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Report date
Reference
Description
21-08-2019
201908600231
décision rectifiant le jugement en date du 25 juillet2019 arrêtant uun plan de cession partiel : remplaçons dans le jugement la page numérotée 11 par la page numérotée 12, remplaçons dans le jugement la page numérotée 12 par la page numérotée 11, remplaçons la référence à la superficie du bail conclu avec madame COURCIER “section ZE n°7 - Le Château” 32 ha 42 a 20 ca par 3 ha 42 a 20 ca; ajoutons les deux parcelles, propriété de madame LONGSENS, dont les baux font partie du plan de cession et qui ont été omises: “section ZE n°15 “LES FOSSES” d’une surface de 58 a 50 ca” et “section ZL n°21 “LA PLAINE” d’une surface de 61 a 45 ca. N° RG : 18/00063.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190160 publié le 21/08/2019
- Annonce n°
- 1521
- Date :
- 2019-07-31
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- EARL DE LA LANDE
- Forme :
- EARL
- Activité :
- non précisé
- Adresse du siège social :
- 2 rue de la Lande 27170 Romilly-la-Puthenaye
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SAMPERS
- Prénom :
- Maxime
- Adresse :
- 2 rue de la Lande 27170 Romilly-la-Puthenaye
- Complément Jugement :
- décision rectifiant le jugement en date du 25 juillet2019 arrêtant uun plan de cession partiel : remplaçons dans le jugement la page numérotée 11 par la page numérotée 12, remplaçons dans le jugement la page numérotée 12 par la page numérotée 11, remplaçons la référence à la superficie du bail conclu avec madame COURCIER “section ZE n°7 - Le Château” 32 ha 42 a 20 ca par 3 ha 42 a 20 ca; ajoutons les deux parcelles, propriété de madame LONGSENS, dont les baux font partie du plan de cession et qui ont été omises: “section ZE n°15 “LES FOSSES” d’une surface de 58 a 50 ca” et “section ZL n°21 “LA PLAINE” d’une surface de 61 a 45 ca. N° RG : 18/00063.
09-05-2019
201908600231
avis de dépôt de l’état des créances mentionnées aux article L.622-17 et L.641-13 du code de commerce au tribunal de grande instance d’Evreux où les réclamations seront recevacbles dans un délais d’un mois à compter de la présdente publication. Nées après le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement. N° RG : 18/00063
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190089 publié le 09/05/2019
- Annonce n°
- 1268
- Date :
- 2019-01-10
- Autre avis de dépôt
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SAMPERS
- Prénom :
- Maxime
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 2 rue de la Lande 27170 Romilly-la-Puthenaye
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de l’état des créances mentionnées aux article L.622-17 et L.641-13 du code de commerce au tribunal de grande instance d’Evreux où les réclamations seront recevacbles dans un délais d’un mois à compter de la présdente publication. Nées après le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement. N° RG : 18/00063
21-02-2019
201908600231
jugement renouvelant exceptionnellement la période d’observation jusqu’au 08 août 2019 ; Maître Maud ZOLOTARENKO de la SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 EVREUX Cedex ; juge commissaire titulaire : M. Franck DOUDET ; RG N° 18/00063
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190037 publié le 21/02/2019
- Annonce n°
- 2280
- Date :
- 2019-02-04
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SAMPERS
- Prénom :
- Maxime
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 2 rue de la Lande 27170 Romilly-la-Puthenaye
- n°RCS :
- 348 984 204RCSEvreux
- Dénomination :
- EARL DE LA LANDE
- Forme :
- EARL
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 2 rue de la Lande 27170 Romilly-la-Puthenaye
- Complément Jugement :
- jugement renouvelant exceptionnellement la période d’observation jusqu’au 08 août 2019 ; Maître Maud ZOLOTARENKO de la SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 EVREUX Cedex ; juge commissaire titulaire : M. Franck DOUDET ; RG N° 18/00063
09-03-2018
201908600231
Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître ZOLOTARENKO (Maud) de la SCP DIESBECQ - ZOLOTARENKO, 9, Rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; juge commissaire titulaire : M. DOUDET (Franck) ; juge commissaire suppléant : M. VAUTIER (Stéphane) ; date provisoire de cessation des paiements : 9 janvier 2018 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG : 18/00063
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180048 publié le 09/03/2018
- Annonce n°
- 1128
- Date :
- 2018-02-08
- Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SAMPERS
- Prénom :
- Maxime
- Adresse :
- 2 rue de la Lande 27170 Romilly-la-Puthenaye
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- EARL DE LA LANDE
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activité :
- agriculture
- Adresse du siège social :
- 2 rue de la Lande 27170 Romilly-la-Puthenaye
- Complément Jugement :
- Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître ZOLOTARENKO (Maud) de la SCP DIESBECQ - ZOLOTARENKO, 9, Rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; juge commissaire titulaire : M. DOUDET (Franck) ; juge commissaire suppléant : M. VAUTIER (Stéphane) ; date provisoire de cessation des paiements : 9 janvier 2018 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG : 18/00063
There are no court reports available (yet).
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