Sci Dga in Saint-Pierre-lès-Nemours (Seine-et-Marne) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Fontainebleau. The insolvency number of this case is 801983503. No reports are available yet.
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Place:
Saint-Pierre-lès-Nemours
Insolvency number:
801983503
Debt restruct. nmbr:
2019071800036
-
Business address:
rue des Grisades 15
77140 Saint-Pierre-lès-Nemours
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Report date
Reference
Description
26-07-2019
801983503
jugement fixant provisoirement au 4 juillet 2019 la date de cessation des paiements et ouvrant à l’égard de la SCI DGA une procédure de liquidation judiciaire qui sera régie conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce ; désigné BOYARD Danielle en qualité de juge-commissaire ; désigné la SELARL ARCHIBALD, résidence Le Palais, 1, rue de l’Epée, 89100 Sens, en qualité de liquidateur ; désigné Maître JAKOBOWICZ, commissaire-priseur, pour réaliser la prisée et l’inventaire prévu par l’article L. 622-6 du code de commerce ; dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision ; A fixé à vingt mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; A ordonné au liquidateur de déposer au greffe du tribunal, dans les huit jours du présent jugement, la liste des créances, remise par le débiteur ; a fixé à neuf mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce ; impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du code de commerce, de déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, auprès du mandataire judiciaire la société ARCHIBALD représentée par Me LAURE Virginie, résidence Le Palais, 1, rue de l’Epée, 89100 Sens. N° RG : 19/00495
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190143 publié le 26/07/2019
- Annonce n°
- 2556
- Date :
- 2019-07-04
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 801 983 503RCSFontainebleau
- Dénomination :
- SCI DGA
- Forme :
- SCI
- Activité :
- activité d’acquisition, de propriété, d’administration, d’exploitation par bail et de location de biens immobiliers
- Adresse du siège social :
- 15 rue des Grisades 77140 Saint-Pierre-lès-Nemours
- Complément Jugement :
- jugement fixant provisoirement au 4 juillet 2019 la date de cessation des paiements et ouvrant à l’égard de la SCI DGA une procédure de liquidation judiciaire qui sera régie conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce ; désigné BOYARD Danielle en qualité de juge-commissaire ; désigné la SELARL ARCHIBALD, résidence Le Palais, 1, rue de l’Epée, 89100 Sens, en qualité de liquidateur ; désigné Maître JAKOBOWICZ, commissaire-priseur, pour réaliser la prisée et l’inventaire prévu par l’article L. 622-6 du code de commerce ; dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision ; A fixé à vingt mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; A ordonné au liquidateur de déposer au greffe du tribunal, dans les huit jours du présent jugement, la liste des créances, remise par le débiteur ; a fixé à neuf mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce ; impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du code de commerce, de déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, auprès du mandataire judiciaire la société ARCHIBALD représentée par Me LAURE Virginie, résidence Le Palais, 1, rue de l’Epée, 89100 Sens. N° RG : 19/00495
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20190077 publié le 18/04/2019
- Annonce n°
- 3684
- n°RCS :
- 801 983 503RCSMelun
- Dénomination :
- DGA
- Forme :
- Société civile immobilière
- Administration :
- Associé indéfiniment responsable : CZAJKA Caroline Marie modification le 16 Avril 2019 ; Associé indéfiniment responsable : GOUPIL David Michel modification le 16 Avril 2019 ; Liquidateur : ANGEL Philippe, André, Jacques en fonction le 16 Avril 2019
- Commentaires :
- Dissolution de la société.Modification de représentant.
Créations d'établissements
Bodacc A n°20140091 publié le 13/05/2014
- Annonce n°
- 1070
- n°RCS :
- 801 983 503RCSMelun
- Dénomination :
- DGA
- Forme :
- Société civile immobilière
- Capital :
- 1000.00 EUR
- Administration :
- Gérant Associé indéfiniment responsable : CZAJKA Caroline Marie Gérant Associé indéfiniment responsable : GOUPIL David Michel
- Adresse :
- 15 rue des Grisardes 77140 Saint-Pierre-lès-Nemours
- Etablissement(s) :
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Origine du fond :
- Création
- Activité :
- acquisition, propriété, administration, exploitation par bail, location de biens immobiliers.
- Date de commencement d'activité :
- 01 avril 2014
There are no court reports available (yet).
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