The insolvency number of this case is 441548997. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
441548997
Debt restruct. nmbr:
2020101200042
Report date
Reference
Description
16-10-2020
441548997
dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Chartres où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/01128.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200202 publié le 16/10/2020
- Annonce n°
- 1733
- Date :
- 2020-07-31
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 441 548 997RCSChartres
- Nom :
- PETIT
- Prénom :
- Xavier
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- 8 rue de la Libération 28130 Bouglainval
- Complément Jugement :
- dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Chartres où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/01128.
26-07-2019
441548997
jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 1er avril 2019. Administrateur judiciaire: AJASSOCIES - PREVILLE Serge, 23, rue du Grand-Faubourg, 28000 Chartres. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse : https://creditors-services.com. Mandataire judiciaire : SELARL C.BASSE, 171, avenue Charles-de-Gaulle, CS 20019, 92521 Neuilly-sur-Seine cédex. N° RG : 19/01128.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190143 publié le 26/07/2019
- Annonce n°
- 1764
- Date :
- 2019-07-02
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 441 548 997RCSChartres
- Nom :
- PETIT
- Prénom :
- Xavier
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- 8 rue de la Libération 28130 Bouglainval
- Complément Jugement :
- jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 1er avril 2019. Administrateur judiciaire: AJASSOCIES - PREVILLE Serge, 23, rue du Grand-Faubourg, 28000 Chartres. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse : https://creditors-services.com. Mandataire judiciaire : SELARL C.BASSE, 171, avenue Charles-de-Gaulle, CS 20019, 92521 Neuilly-sur-Seine cédex. N° RG : 19/01128.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.