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Report date
Reference
Description
28-01-2021
425139003
jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : Me MALMEZAT de la SELARL MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thier, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement du passif échu ainsi que des échéances impayées du contrat de prêt durant la période d’observation en 14 annuités progressives de 1 % la première année, 2 % la deuxième année, 3 % les troisième et quatrième année, 6 % la cinquième année, 7 % de la sixièe à la huitième année, 9 % de la neuvième à la douxième année et 14 % de la treizième à la quatorzième année ; reprise des échéances dues à compter de l’adoption du plan selon les modalités contractuelles, et jusqu’au terme du prêt ; paiement des créances inférieures ou égales à 500 euros dès l’adoption du plan. Dit que le paiement du premier pacte interviendra au plus tard au 15 janvier 2022, et chaque pacte suivant à la date anniversaire de l’adoption du plan. N° RG : 19/05776
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210019 publié le 28/01/2021
- Annonce n°
- 1948
- Date :
- 2021-01-15
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 425 139 003RCSBordeaux
- Dénomination :
- EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DOMAINE DE LA BRUNE
- Forme :
- EARL
- Activité :
- agriculteur
- Adresse du siège social :
- domaine de la Brune 33790 Pellegrue
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : Me MALMEZAT de la SELARL MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thier, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement du passif échu ainsi que des échéances impayées du contrat de prêt durant la période d’observation en 14 annuités progressives de 1 % la première année, 2 % la deuxième année, 3 % les troisième et quatrième année, 6 % la cinquième année, 7 % de la sixièe à la huitième année, 9 % de la neuvième à la douxième année et 14 % de la treizième à la quatorzième année ; reprise des échéances dues à compter de l’adoption du plan selon les modalités contractuelles, et jusqu’au terme du prêt ; paiement des créances inférieures ou égales à 500 euros dès l’adoption du plan. Dit que le paiement du premier pacte interviendra au plus tard au 15 janvier 2022, et chaque pacte suivant à la date anniversaire de l’adoption du plan. N° RG : 19/05776
21-10-2020
425139003
jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation. mandataire judiciaire : SELARL MALMEZAT PRAT - LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Durée de la prolongation : 3 mois à compter du 9 octobre 2020. N° RG : 19/05776
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200205 publié le 21/10/2020
- Annonce n°
- 1814
- Date :
- 2020-10-09
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 425 139 003RCSde Bordeaux
- Dénomination :
- EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DOMAINE DE LA BRUNE
- Forme :
- EARL
- Activité :
- agriculteur
- Adresse du siège social :
- domaine de la Brune 33790 Pellegrue
- Complément Jugement :
- jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation. mandataire judiciaire : SELARL MALMEZAT PRAT - LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Durée de la prolongation : 3 mois à compter du 9 octobre 2020. N° RG : 19/05776
24-07-2019
425139003
Date de cessation des paiements : 26 juin 2013. Liquidateur : SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS-DABADIE, prise en la personne de Me Lucas DABADIE, 123 avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com. Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. RG 19/05776
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190141 publié le 24/07/2019
- Annonce n°
- 985
- Date :
- 2019-07-09
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 425 139 003RCSBordeaux
- Dénomination :
- EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DOMAINE DE LA BRUNE
- Forme :
- EARL
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Domaine de la Brune 33790 Pellegrue
- Complément Jugement :
- Date de cessation des paiements : 26 juin 2013. Liquidateur : SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS-DABADIE, prise en la personne de Me Lucas DABADIE, 123 avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com. Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. RG 19/05776
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20100029 publié le 11/02/2010
- Annonce n°
- 384
- n°RCS :
- 425 139 003RCSBordeaux
- Dénomination :
- EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITE DOMAINE DE LA BRUN
- Forme :
- Société d'exploitation agricole à responsabilité limitée
- Administration :
- Associé : CHASTIER Christianne modification le 29 Janvier 2010 Associé gérant : BIREAUD Vincent modification le 29 Janvier 2010
- Commentaires :
- Modification de représentant.
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