Natural person in Chepniers (Gerona) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Saintes. The insolvency number of this case is 2019070800192. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2019070800192
Debt restruct. nmbr:
2019070800192
Report date
Reference
Description
23-07-2019
2019070800192
jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion du redressement judiciaire. Liquidateur : DEVOS BOT Sylvie, 14, rue de la Maladrerie, 17112 Saintes. N° RG : 17/01599
Jugement prononçant
Bodacc A n°20190140 publié le 23/07/2019
- Annonce n°
- 3594
- Date :
- 2019-06-25
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PINAUD
- Prénom :
- Nicolas
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- chez Perrias 17210 Chepniers
- Complément Jugement :
- jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion du redressement judiciaire. Liquidateur : DEVOS BOT Sylvie, 14, rue de la Maladrerie, 17112 Saintes. N° RG : 17/01599
27-01-2019
2019070800192
Dépôt de l’état des créances au greffe du tribunal de grande instance de Saintes où les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/01599
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190019 publié le 27/01/2019
- Annonce n°
- 1952
- Date :
- 2018-12-04
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PINAUD
- Prénom :
- Nicolas
- Activité :
- exploitant agricole vignes et élevages
- Adresse :
- chez Perrias 17210 Chepniers
- Complément Jugement :
- Dépôt de l’état des créances au greffe du tribunal de grande instance de Saintes où les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/01599
27-12-2017
2019070800192
Jugement d'ouverture ; date de cessation des paiements : 30 juin 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : DEVOS BOT (Sylvie), 14, rue de la Maladrerie, 17112 Saintes ; RG : 17/01599
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170248 publié le 27/12/2017
- Annonce n°
- 1689
- Date :
- 2017-11-28
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PINAUD
- Prénom :
- Nicolas
- Adresse :
- Chez Perrias 17210 Chepniers
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture ; date de cessation des paiements : 30 juin 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : DEVOS BOT (Sylvie), 14, rue de la Maladrerie, 17112 Saintes ; RG : 17/01599
Radiations
Bodacc B n°20090096 publié le 20/05/2009
- Annonce n°
- 459
- n°RCS :
- 483 550 315RCSSaintes
- Nom :
- PINAUD
- Prénom :
- Nicolas
- Activité :
- Travaux agricoles et viticoles, élevage d'ovins
- Adresse :
- la Loge 17210 Chepniers
- Date de cessation d'activité :
- 2008-12-31
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.