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Report date
Reference
Description
09-07-2021
510786395
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Inzoudine Seffoudine pour une durée de 5 ans
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210133 publié le 09/07/2021
- Annonce n°
- 3051
- Date :
- 2021-06-25
- Jugement de faillite personnelle
- n°RCS :
- 510 786 395RCSMamoudzou
- Dénomination :
- INTER ILES AIR MAYOTTE
- Forme :
- Société à Responsabilité Limitée
- Activité :
- agence commerciale representant des compagnies aeriennes organisation et vente de titres de transport et de tous produits lies au present objets assistance aeroportuaire.
- Adresse du siège social :
- 27 rue du Commerce 97600 Mamoudzou
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Inzoudine Seffoudine pour une durée de 5 ans
09-07-2021
510786395
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Madame Ahmed Assimahane Inzoudine pour une durée de 5 ans
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210133 publié le 09/07/2021
- Annonce n°
- 3052
- Date :
- 2021-06-25
- Jugement de faillite personnelle
- n°RCS :
- 510 786 395RCSMamoudzou
- Dénomination :
- INTER ILES AIR MAYOTTE
- Forme :
- Société à Responsabilité Limitée
- Activité :
- agence commerciale representant des compagnies aeriennes organisation et vente de titres de transport et de tous produits lies au present objets assistance aeroportuaire.
- Adresse du siège social :
- 27 rue du Commerce 97600 Mamoudzou
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Madame Ahmed Assimahane Inzoudine pour une durée de 5 ans
23-10-2020
510786395
L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200207 publié le 23/10/2020
- Annonce n°
- 4011
- Date :
- 2020-10-19
- Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
- n°RCS :
- 510 786 395RCSMamoudzou
- Dénomination :
- INTER ILES AIR MAYOTTE
- Forme :
- Société à Responsabilité Limitée
- Activité :
- agence commerciale representant des compagnies aeriennes organisation et vente de titres de transport et de tous produits lies au present objets assistance aeroportuaire.
- Adresse du siège social :
- 27 rue du Commerce 97600 Mamoudzou
- Complément Jugement :
- L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
12-07-2019
510786395
Cessation des paiements provisoire: au 28 mars 2019. Liquidateur judiciaire: SELARL SMJ en qualité de mandataire liquidateur, Me CHAVANE DE DALMASSY Olivier étant chargé d’exécuter la mission au 24, immeuble Coralium, Kawéni, 97600 Mamoudzou; représentée le jour de l’audience par Mme RACHADI Safina; Par jugement rendu, le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; constate la cessation des paiement de la SARL INTER ILES AIR MAYOTTE; Prononcant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 mars 2019; Désigne Madame FAURE Clara, juge au tribunal de grande instance de Mamoudzou, en qualité de juge commissaire; Désigne la SELARL SMJ, 24, immeuble Coralium, Kawéni, 97600 Mamoudzou, en qualité de mandataire liquidateur, Me CHAVANE DE DALMASSY Olivier étant chargé d’exécuter la mission; Désigne Me MERLE Olivier, huissier de justice à Mamoudzou, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L 641-1 du code de commerce, lequel sera avisé de sa mission par le greffe par tout moyen; Dit qu’en l’absence de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, en l’application des articles L 621-4 et L 621-6 du code de commerce, les salariés sont invités à élire leur représentant, lequel exercera les fonctions dévolues au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel; Dit que le procés verbal de représentant de salariés ou le procés verbal de carence devra être déposé sans délai au tribunal; Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC et rappelle que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas à Mayotte; Fixe à huit mois à compter de la publication au BODACC le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions; Dit que les mesures de publicité comportant publication du présent jugement; dans un jourla d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires, au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (BADACC); devront être effectuées à la différence du greffe dans un délai de quinze jours du prononcé de la décision; Dit que l’instance reprendra à la diligence du liquidateur, du débiteur, du ministère public ou d’office au plus tard le 22 mai 2020, conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce. N° RG : 19/0043.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190133 publié le 12/07/2019
- Annonce n°
- 2545
- Date :
- 2019-06-07
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 510 786 395RCSMamoudzou
- Dénomination :
- INTER ILES AIR MAYOTTE
- Forme :
- SARL
- Activité :
- agence commerciale représentant de compagnies aériennes, organisation et vente de titres de transport et de tous produits liés au présent objet, assistance aéroportuaire
- Adresse du siège social :
- 27 rue du Commerce 97600 Mamoudzou (Mayotte)
- Complément Jugement :
- Cessation des paiements provisoire: au 28 mars 2019. Liquidateur judiciaire: SELARL SMJ en qualité de mandataire liquidateur, Me CHAVANE DE DALMASSY Olivier étant chargé d’exécuter la mission au 24, immeuble Coralium, Kawéni, 97600 Mamoudzou; représentée le jour de l’audience par Mme RACHADI Safina; Par jugement rendu, le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; constate la cessation des paiement de la SARL INTER ILES AIR MAYOTTE; Prononcant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 mars 2019; Désigne Madame FAURE Clara, juge au tribunal de grande instance de Mamoudzou, en qualité de juge commissaire; Désigne la SELARL SMJ, 24, immeuble Coralium, Kawéni, 97600 Mamoudzou, en qualité de mandataire liquidateur, Me CHAVANE DE DALMASSY Olivier étant chargé d’exécuter la mission; Désigne Me MERLE Olivier, huissier de justice à Mamoudzou, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L 641-1 du code de commerce, lequel sera avisé de sa mission par le greffe par tout moyen; Dit qu’en l’absence de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, en l’application des articles L 621-4 et L 621-6 du code de commerce, les salariés sont invités à élire leur représentant, lequel exercera les fonctions dévolues au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel; Dit que le procés verbal de représentant de salariés ou le procés verbal de carence devra être déposé sans délai au tribunal; Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC et rappelle que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas à Mayotte; Fixe à huit mois à compter de la publication au BODACC le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions; Dit que les mesures de publicité comportant publication du présent jugement; dans un jourla d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires, au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (BADACC); devront être effectuées à la différence du greffe dans un délai de quinze jours du prononcé de la décision; Dit que l’instance reprendra à la diligence du liquidateur, du débiteur, du ministère public ou d’office au plus tard le 22 mai 2020, conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce. N° RG : 19/0043.
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