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Report date
Reference
Description
13-06-2019
2019060300221
Jugement modifiant le plan de redressement du 13 février 2018, pour une durée de 10 ans ; en ce sens que Madame Sandra GONZALES épouse MATHIEU est autorisée à se libérer du passif à hauteur de 8 % par an les cinq premières années, et de 12 % par an de la sixième à la dixième année inclusivement. Commissaire à l’exécution du plan : Me Jean-Pierre LOUIS, membre de la SCP J.P LOUIS & A. LAGEAT - 30 cours Lieutaud - 13231 Marseille Cédex 01. N° RG : 17/00702
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190112 publié le 13/06/2019
- Annonce n°
- 1998
- Date :
- 2019-05-28
- Jugement modifiant le plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GONZALES
- Prénom :
- Sandra
- Nom d'usage :
- épouse MATHIEU
- Activité :
- Exploitante agricole
- Adresse :
- chemin Notre Dame 13780 Cuges-les-Pins
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de redressement du 13 février 2018, pour une durée de 10 ans ; en ce sens que Madame Sandra GONZALES épouse MATHIEU est autorisée à se libérer du passif à hauteur de 8 % par an les cinq premières années, et de 12 % par an de la sixième à la dixième année inclusivement. Commissaire à l’exécution du plan : Me Jean-Pierre LOUIS, membre de la SCP J.P LOUIS & A. LAGEAT - 30 cours Lieutaud - 13231 Marseille Cédex 01. N° RG : 17/00702
11-09-2018
2019060300221
avis de dépôt de lâ??état des créances. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans un délai dâ??un mois à compter de la présente publication (art. R. 624-8 du Code de commerce). N° RG : 17/00702
Avis de dépôt
Bodacc A n°20180172 publié le 11/09/2018
- Annonce n°
- 1996
- Date :
- 2017-12-20
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GONZALES
- Prénom :
- Sandra
- Nom d'usage :
- MATHIEU
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- chemin Notre-Dame 13780 Cuges-les-Pins
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de lâ??état des créances. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans un délai dâ??un mois à compter de la présente publication (art. R. 624-8 du Code de commerce). N° RG : 17/00702
23-03-2018
2019060300221
Jugement arrêtant le plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : Maître LOUIS (Jean-Pierre), membre de la SCP J.P LOUIS & A. LAGEAT, 30, Cours Lieutaud, 13231 Marseille Cedex 01 ; durée du plan : dix ans ; n° RG 17/00702
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180058 publié le 23/03/2018
- Annonce n°
- 1986
- Date :
- 2018-02-13
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GONZALES
- Prénom :
- Sandra
- Nom d'usage :
- épouse MATHIEU
- Activité :
- exploitante agricole
- Adresse :
- chemin Notre Dame 13780 Cuges-les-Pins
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : Maître LOUIS (Jean-Pierre), membre de la SCP J.P LOUIS & A. LAGEAT, 30, Cours Lieutaud, 13231 Marseille Cedex 01 ; durée du plan : dix ans ; n° RG 17/00702
28-02-2017
2019060300221
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 31 janvier 2017 ; mandataire judiciaire : Maître LOUIS (JP.), membre de la SCP J.P LOUIS & A. LAGEAT, 30, Cours Lieutaud, 13001 Marseille ; les créances doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication de ce jugement au B.O.D.A.C ; Enrôlement : 17/00702
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170041 publié le 28/02/2017
- Annonce n°
- 1308
- Date :
- 2017-01-31
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GONZALES
- Prénom :
- Sandra
- Nom d'usage :
- épouse MATHIEU
- Activité :
- exploitante agricole
- Adresse :
- chemin Notre Dame 13780 Cuges-les-Pins
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 31 janvier 2017 ; mandataire judiciaire : Maître LOUIS (JP.), membre de la SCP J.P LOUIS & A. LAGEAT, 30, Cours Lieutaud, 13001 Marseille ; les créances doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication de ce jugement au B.O.D.A.C ; Enrôlement : 17/00702
Créations d'établissements
Bodacc A n°20160014 publié le 21/01/2016
- Annonce n°
- 166
- n°RCS :
- 813 298 049RCSTarascon
- Nom :
- GONZALES
- Prénom :
- Sandra
- Etablissement(s) :
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Origine du fond :
- Création
- Activité :
- Achat et vente ambulante et sur internet de livres, cartes postales d'occasion
- Adresse de l'établissement :
- 2 rue des Fleurs 13520 Maussane-les-Alpilles
- A dater du :
- 06 janvier 2016
- Date de commencement d'activité :
- 29 août 2015
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