S.C.I. Pat in Wittelsheim (Haut-Rhin) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE. The insolvency number of this case is 831911060. No reports are available yet.
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Insolvency number:
831911060
Debt restruct. nmbr:
2020071700352
Report date
Reference
Description
26-07-2020
831911060
Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire - Mandataire judiciaire : SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21 rue du Printemps - BP 1067 - 68051 Mulhouse Cedex - N° RG : 19/00020
Jugement prononçant
Bodacc A n°20200143 publié le 26/07/2020
- Annonce n°
- 1156
- Date :
- 2020-07-06
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 831 911 060RCSMulhouse
- Dénomination :
- S.C.I. PAT
- Forme :
- SCI
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 14 rue du Luxembourg 68310 Wittelsheim
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire - Mandataire judiciaire : SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21 rue du Printemps - BP 1067 - 68051 Mulhouse Cedex - N° RG : 19/00020
14-06-2019
831911060
Jugement prononçant le redressement judiciaire avec administrateur. Administrateur judiciaire (éventuellement) SELARL AJAssociés, 38, rue Jean-Mieg, 68100 Mulhouse. Date de cessation des paiements : 29 janvier 2019. Les déclarations de créances ont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, B.P. 1067, 68051 Mulhouse Cedex. N° RG : 19/00020
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190113 publié le 14/06/2019
- Annonce n°
- 1470
- Date :
- 2019-03-18
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 831 911 060RCSMulhouse
- Dénomination :
- S.C.I. PAT
- Forme :
- SCI
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 14 rue du Luxembourg 68310 Wittelsheim
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant le redressement judiciaire avec administrateur. Administrateur judiciaire (éventuellement) SELARL AJAssociés, 38, rue Jean-Mieg, 68100 Mulhouse. Date de cessation des paiements : 29 janvier 2019. Les déclarations de créances ont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, B.P. 1067, 68051 Mulhouse Cedex. N° RG : 19/00020
09-06-2019
831911060
Jugement prononçant l’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur : SELARL AJ associés 38, rue Jean Mieg 68100 Mulhouse. Mission d’assistance. Date de cessation des paiements : 29 janvier 2019. Les déckarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SELARL HARMANN & CHARLIER 21, rue du Printemps, BP 1067 68051 Mulhouse cedex. N° RG : 19/00020
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190110 publié le 09/06/2019
- Annonce n°
- 2322
- Date :
- 2019-03-18
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 831 911 060RCSMulhouse
- Dénomination :
- SCI PAT
- Forme :
- SCI
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 14 rue du Luxembourg 68310 Wittelsheim
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur : SELARL AJ associés 38, rue Jean Mieg 68100 Mulhouse. Mission d’assistance. Date de cessation des paiements : 29 janvier 2019. Les déckarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SELARL HARMANN & CHARLIER 21, rue du Printemps, BP 1067 68051 Mulhouse cedex. N° RG : 19/00020
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20180235 publié le 09/12/2018
- Annonce n°
- 1290
- n°RCS :
- 831 911 060RCSMulhouse
- Dénomination :
- SCI PAT
- Forme :
- Société civile immobilière
- Adresse du siège social :
- 14 rue du Luxebourg 68310 Wittelsheim
- Adresse de l'établissement principal :
- 14 rue du Luxebourg 68310 Wittelsheim
- Commentaires :
- Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal
Créations d'établissements
Bodacc A n°20170197 publié le 13/10/2017
- Annonce n°
- 1209
- n°RCS :
- 831 911 060RCSMulhouse
- Dénomination :
- SCI PAT
- Forme :
- Société civile immobilière
- Capital :
- 1000 EUR
- Administration :
- gérant, associé indéfiniment responsable : PAJOR (Matthieu, Jean)
- Adresse :
- 1 rue des Alpes 68390 Sausheim
- Etablissement(s) :
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Origine du fond :
- Immatriculation d'une personne morale suite à création d'un établissement principal
- Activité :
- l'acquisition, l'administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. L'acquisition d'immeubles par le biais d'un crédit-bail immobilier, la sous-location d'un immeuble nu faisaint l'objet d'un crédit-bail immobilier
- Adresse de l'établissement :
- 1 rue des Alpes 68390 Sausheim
- Date de commencement d'activité :
- 06 septembre 2017
There are no court reports available (yet).
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