There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
31-05-2024
750669509
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 28 aout 2020 dans les conditions suivantes : le paiement du pacte 2023 d’un montant de 15 937,02 € et divisé par deux, soit 7 968,51 € au 31 décembre 2023, le solde du pacte 2023 soit reporté à la dernière échéance au 31 décembre 2032. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL EKIP, 2 rue de Caudéran, CS 41176, 33000 Bordeaux. RG 19/03251
22-11-2023
750669509
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 28 août 2020 - Commissaire à l’exécution du plan : Me MANDON SELARL EKIP’, 2 rue Caudéran, 33000 Bordeaux - Dans les conditions suivantes : “le paiements de l’annuité 2023 interviendra au plus tard le 31 décembre 2023 ainsi que pour chacune des annuités suivantes et ce jusqu’à la dernière échéance du plan en 2032” - N° RG : 19/03251
06-09-2020
750669509
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL EKIP’, 2 rue de Cauderan, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : Remboursement de l’intégralité du passif échu et à échoir en 12 annuités progressives de 2% les deux premières, de 5% la troisième, de 10% la quatrième à la onzième annuités, et de 11 % la douzième et dernière annuité. Paiement de la première annuité interviendra au plus tard le 28 août 2021, et chacune des annuités suivantes à chacune des dates anniversaire de l’adoption du plan. N° RG : 19/03251
07-06-2019
750669509
jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 22 mars 2019. Représentant des créanciers : SELARL EKIP’ prise en la personne de Me MANDON, 2, rue de Caudéran 33000 Bordeaux. N° RG : 19/03251
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.