The insolvency number of this case is 2019052300189. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2019052300189
Debt restruct. nmbr:
2019052300189
Report date
Reference
Description
02-06-2019
2019052300189
Jugement homologuant la modification du plan de redressement en ré étalant le dividende de 2018 sur 12 ans. N° RG : 18/1099
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190105 publié le 02/06/2019
- Annonce n°
- 358
- Date :
- 2019-05-20
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- EARL DE BOIS AU POT
- Forme :
- EARL
- Activité :
- Exploitant agricole
- Adresse du siège social :
- Bois au Pot 18310 Graçay
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- VASSEUR
- Prénom :
- Patrick
- Adresse :
- Bois au Pot 18310 Graçay
- Complément Jugement :
- Jugement homologuant la modification du plan de redressement en ré étalant le dividende de 2018 sur 12 ans. N° RG : 18/1099
22-05-2016
2019052300189
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bourges où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG 15/1283
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160100 publié le 22/05/2016
- Annonce n°
- 2698
- Date :
- 4 mai 2016
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- EARL DE BOIS AU POT
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse du siège social :
- Bois au Pot 18310 Graçay
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- VASSEUR
- Prénom :
- Patrick
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Bois au Pot 18310 Graçay
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bourges où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG 15/1283
06-12-2015
2019052300189
Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire de l'EARL DE BOIS AU POT ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SCP PONROY, 40 bis, Rue Moyenne, 18000 Bourges
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150235 publié le 06/12/2015
- Annonce n°
- 1827
- Date :
- 23 novembre 2015
- Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- VASSEUR
- Prénom :
- Patrick
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Le Bois au Pot 18310 Graçay
- Complément Jugement :
- Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire de l'EARL DE BOIS AU POT ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SCP PONROY, 40 bis, Rue Moyenne, 18000 Bourges
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.