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Insolvency number:
2019051300153
Debt restruct. nmbr:
2019051300153
Report date
Reference
Description
24-05-2019
2019051300153
jugement prononçant l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de cinq ans. N° RG : 19/00010
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190100 publié le 24/05/2019
- Annonce n°
- 3099
- Date :
- 2019-04-30
- Jugement d'interdiction de gérer
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GAYET
- Prénom :
- Pierre
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- rue de l’Eglise Résidence de la Cure 69610 Grezieu
- Complément Jugement :
- jugement prononçant l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de cinq ans. N° RG : 19/00010
21-02-2018
2019051300153
Jugement de liquidation judiciaire sur conversion ; liquidateur judiciaire : Maître SABOURIN (Bernard), 219, rue Duguesclin, 69003 Lyon ; n° RG : 17/00119
Jugement prononçant
Bodacc A n°20180036 publié le 21/02/2018
- Annonce n°
- 2927
- Date :
- 2018-01-23
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GAYET
- Prénom :
- Pierre, Henri
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- rue de l'Eglise Résidence de la Cure 69610 Grezieu-le-Marche
- Complément Jugement :
- Jugement de liquidation judiciaire sur conversion ; liquidateur judiciaire : Maître SABOURIN (Bernard), 219, rue Duguesclin, 69003 Lyon ; n° RG : 17/00119
29-12-2017
2019051300153
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 12 juin 2016 ; mandataire judiciaire : Maître SABOURIN (Bernard), 219, rue Duguesclin, 69003 Lyon ; les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; n° RG : 17/00119
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170250 publié le 29/12/2017
- Annonce n°
- 2238
- Date :
- 2017-12-12
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GAYET
- Prénom :
- Pierre, Henri
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- rue de l'Eglise Résidence de la Cure 69610 Grezieu-le-Marché
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 12 juin 2016 ; mandataire judiciaire : Maître SABOURIN (Bernard), 219, rue Duguesclin, 69003 Lyon ; les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; n° RG : 17/00119
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