The insolvency number of this case is 499416386. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
499416386
Debt restruct. nmbr:
201910300114
Report date
Reference
Description
13-10-2019
499416386
dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Béthune où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/00719.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190198 publié le 13/10/2019
- Annonce n°
- 2991
- Date :
- 2019-09-25
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 499 416 386RCSBéthune
- Nom :
- AMMEUX
- Prénom :
- David, Rémi
- Activité :
- non précisé
- Adresse :
- 8 Abbaye Saint-André 62120 Witternesse
- Complément Jugement :
- dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Béthune où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/00719.
21-05-2019
499416386
Jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Me DEPREUX Sébastien, 2, square Saint-Jean ; rue Saint-Aubert, 62000 Arras. Date de cessation des paiements : 7 février 2019. N° RG : 19/00719
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190097 publié le 21/05/2019
- Annonce n°
- 2884
- Date :
- 2019-04-26
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 499 416 386RCSBéthune
- Nom :
- AMMEUX
- Prénom :
- David, Rémi
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- 8, abbaye Saint-André 62120 Witternesse
- Complément Jugement :
- Jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Me DEPREUX Sébastien, 2, square Saint-Jean ; rue Saint-Aubert, 62000 Arras. Date de cessation des paiements : 7 février 2019. N° RG : 19/00719
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.