The insolvency number of this case is 2019042500025. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2019042500025
Debt restruct. nmbr:
2019042500025
Report date
Reference
Description
15-05-2019
2019042500025
jugement du tribunal de grande instance de Vienne arrêtant le plan de redressement. Fixe la durée du plan à 13 ans. Désigne : Madame COUTURIER comme juge-commissaire, ALLIANCE MJ représentée par Me Cédric CUINET exerçant, 1, rue du Musée à Vienne, en qualité de commissaire à l’éxécution du plan. N° RG : 17/00011
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190093 publié le 15/05/2019
- Annonce n°
- 2060
- Date :
- 2019-04-18
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SAUVAGEON
- Prénom :
- Raphaël
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 1077 route d’Herpieux 38150 Chanas
- Complément Jugement :
- jugement du tribunal de grande instance de Vienne arrêtant le plan de redressement. Fixe la durée du plan à 13 ans. Désigne : Madame COUTURIER comme juge-commissaire, ALLIANCE MJ représentée par Me Cédric CUINET exerçant, 1, rue du Musée à Vienne, en qualité de commissaire à l’éxécution du plan. N° RG : 17/00011
12-11-2017
2019042500025
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; fixé la date de cessation des paiements au 21 mars 2016 ; désigné : Madame COUTURIER comme juge commissaire ; Maître CUINET (Cédric) exerçant 1, rue du Musée à Vienne, ès qualités de représentant des créanciers ; 17/11
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170217 publié le 12/11/2017
- Annonce n°
- 693
- Date :
- 2017-10-26
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SAUVAGEON
- Prénom :
- Raphaël
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 1077 route d'Herpieux 38150 Chanas
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; fixé la date de cessation des paiements au 21 mars 2016 ; désigné : Madame COUTURIER comme juge commissaire ; Maître CUINET (Cédric) exerçant 1, rue du Musée à Vienne, ès qualités de représentant des créanciers ; 17/11
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.