The insolvency number of this case is 2019041900026. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Grenade-sur-Garonne
Insolvency number:
2019041900026
Debt restruct. nmbr:
2019041900026
Report date
Reference
Description
14-05-2019
2019041900026
Jugement constatant l’exécution du plan de redressement judiciaire et mis fin à la mission de Me Jocelyne DUTOT, commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 07/03235
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190092 publié le 14/05/2019
- Annonce n°
- 2799
- Date :
- 2019-04-15
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BAYADA
- Prénom :
- Paul
- Activité :
- exploitante agricole
- Adresse :
- lieudit Cornac 31330 Grenade-sur-Garonne
- Complément Jugement :
- Jugement constatant l’exécution du plan de redressement judiciaire et mis fin à la mission de Me Jocelyne DUTOT, commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 07/03235
23-06-2009
2019041900026
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de 10 ans ; date de cessation des paiements : 1er octobre 2006 ; commissaire à l'exécution du plan Maître Dutot Jocelyne, 54, rue Pargaminières, 31685 Toulouse Cedex 6
Extrait de jugement
Bodacc A n°20090118 publié le 23/06/2009
- Annonce n°
- 1203
- Date :
- 29 mai 2009
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BAYADA
- Prénom :
- Paul
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Lieudit Cornac 31330 Grenade-sur-Garonne
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de 10 ans ; date de cessation des paiements : 1er octobre 2006 ; commissaire à l'exécution du plan Maître Dutot Jocelyne, 54, rue Pargaminières, 31685 Toulouse Cedex 6
10-06-2009
2019041900026
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, 2, allée Jules-Guesde, 31000 Toulouse, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20090109 publié le 10/06/2009
- Annonce n°
- 1339
- Date :
- 12 mai 2009
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BAYADA
- Prénom :
- Paul
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- lieudit Cormac 31330 Grenade-sur-Garonne
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, 2, allée Jules-Guesde, 31000 Toulouse, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
06-04-2008
2019041900026
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 01 octobre 2006. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire Maître Dutot Jocelyne, 54, rue Pargaminières, 31685 Toulouse Cedex 6
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20080059 publié le 06/04/2008
- Annonce n°
- 2271
- Date :
- 18 mars 2008
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BAYADA
- Prénom :
- Paul
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- lieu dit Cornac 31330 Grenade-sur-Garonne
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 01 octobre 2006. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire Maître Dutot Jocelyne, 54, rue Pargaminières, 31685 Toulouse Cedex 6
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.