Natural person in Gœtzenbruck (Santa Cruz de la Palma) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Sarreguemines. The insolvency number of this case is 2019041500014. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Santa Cruz de la Palma
Insolvency number:
2019041500014
Debt restruct. nmbr:
2019041500014
Report date
Reference
Description
05-05-2019
2019041500014
jugement de liquidation judiciaire civile simplifiée sur conversion d’un redressement judiciaire civil. Juge-commissaire : juge d’instance de Sarreguemines. Mandataire judiciaire : Me Bernard LOTT, 18, rue Poincaré, 57205 Sarreguemines Cedex. Date d’insolvabilité notoire : 1er avril 2017. RG N° : 2018/859
Jugement prononçant
Bodacc A n°20190087 publié le 05/05/2019
- Annonce n°
- 2149
- Date :
- 2019-03-21
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ISEL
- Prénom :
- Pascal, Marcel
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 17 rue d’ Ingwiller 57620 Gœtzenbruck
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- Vérène
- Prénom :
- Nadine
- Nom d'usage :
- ISEL
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 17 rue d’Ingwiller 57620 Gœtzenbruck
- Complément Jugement :
- jugement de liquidation judiciaire civile simplifiée sur conversion d’un redressement judiciaire civil. Juge-commissaire : juge d’instance de Sarreguemines. Mandataire judiciaire : Me Bernard LOTT, 18, rue Poincaré, 57205 Sarreguemines Cedex. Date d’insolvabilité notoire : 1er avril 2017. RG N° : 2018/859
11-01-2019
2019041500014
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civile. Date d’insolvabilité notoire : 1er avril 2017. Juge-commissaire : le président de la chambre des faillites civiles du tribunal de grande instance de Sarreguemines. Mandataire judiciaire : maître LOTT Bernard, 18, rue Poincaré, 57200 Sarreguemines. Les déclarations de créances sont à déposer dans le délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliées hors de la France métropolitaine. N° RG : I.2018/859
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190008 publié le 11/01/2019
- Annonce n°
- 1214
- Date :
- 2018-09-20
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ISEL
- Prénom :
- Pascal, Marcel
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 17 rue d’Ingwiller 57620 Gœtzenbruck
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ISEL
- Prénom :
- Nadine, Vérène
- Nom d'usage :
- JAMING
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 17 rue d’Ingwiller 57620 Gœtzenbruck
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civile. Date d’insolvabilité notoire : 1er avril 2017. Juge-commissaire : le président de la chambre des faillites civiles du tribunal de grande instance de Sarreguemines. Mandataire judiciaire : maître LOTT Bernard, 18, rue Poincaré, 57200 Sarreguemines. Les déclarations de créances sont à déposer dans le délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliées hors de la France métropolitaine. N° RG : I.2018/859
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.