There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
03-05-2019
2019041500050
jugement de modification du plan de redressement judiciaire modifiant le plan arrêté par jugement du 19 janvier 2016. Dit que l’exigibilité des échéances annuelles sera reportée du 19 janvier de chaque année au 19 septembre de chaque année. Dit que l’échéance de l’année 2019 sera reportée en fin de plan, sur une année supplémentaire, et sera ainsi exigible au 19 janvier 2031. N° RG : 14/01408
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190086 publié le 03/05/2019
- Annonce n°
- 2291
- Date :
- 2019-04-11
- Jugement modifiant le plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ERONTE
- Prénom :
- Geneviève
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- Puyrebier 86460 Pressac
- Complément Jugement :
- jugement de modification du plan de redressement judiciaire modifiant le plan arrêté par jugement du 19 janvier 2016. Dit que l’exigibilité des échéances annuelles sera reportée du 19 janvier de chaque année au 19 septembre de chaque année. Dit que l’échéance de l’année 2019 sera reportée en fin de plan, sur une année supplémentaire, et sera ainsi exigible au 19 janvier 2031. N° RG : 14/01408
08-01-2017
2019041500050
Jugement rectifiant le jugement rendu le 19 janvier 2016 d'adoption du plan de redressement par continuation d'activité et d'apurement du passif ; RG : 14/1408
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170005 publié le 08/01/2017
- Annonce n°
- 962
- Date :
- 2016-12-15
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ERONTE
- Prénom :
- Geneviève
- Activité :
- exploitante agricole
- Adresse :
- Le Pont, 16500 Lessac et demeurant Puyrebier 86460 Pressac
- Complément Jugement :
- Jugement rectifiant le jugement rendu le 19 janvier 2016 d'adoption du plan de redressement par continuation d'activité et d'apurement du passif ; RG : 14/1408
09-02-2016
2019041500050
Jugement arrêtant le plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité ; en fixe la durée à quatorze années courant ; désigne Maître HIROU (Laurent) de la SELARL HIROU LOUIS et LAURENT, 26, place Turenne, 16022 Angoulême Cedex en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160027 publié le 09/02/2016
- Annonce n°
- 2834
- Date :
- 19 janvier 2016
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ERONTE
- Prénom :
- Geneviève
- Activité :
- exploitante agricole
- Adresse :
- Le Pont 16500 Lessac
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité ; en fixe la durée à quatorze années courant ; désigne Maître HIROU (Laurent) de la SELARL HIROU LOUIS et LAURENT, 26, place Turenne, 16022 Angoulême Cedex en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci
03-12-2014
2019041500050
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Angoulême (16), où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140232 publié le 03/12/2014
- Annonce n°
- 102
- Date :
- 6 novembre 2014
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ERONTE
- Prénom :
- Geneviève
- Activité :
- exploitante agricole
- Adresse :
- Le Pont 16500 Lessac
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Angoulême (16), où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
27-07-2014
2019041500050
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; cessation des paiements : 20 juin 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître HIROU (Laurent) de la SELARL HIROU LOUIS ET LAURENT, 26, place Turenne, 16022
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140142 publié le 27/07/2014
- Annonce n°
- 1032
- Date :
- 27 juin 2014
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ERONTE
- Prénom :
- Genevieve
- Activité :
- exploitante agricole
- Adresse :
- Le Pont 16500 Lessac
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; cessation des paiements : 20 juin 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître HIROU (Laurent) de la SELARL HIROU LOUIS ET LAURENT, 26, place Turenne, 16022
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.