The insolvency number of this case is 201942300275. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
201942300275
Debt restruct. nmbr:
201942300275
Report date
Reference
Description
28-04-2019
201942300275
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité - Paiement de l’intégralité du passif échu en 12 annuités, 5% pour les quatre premières années, 8% pour les quatre années suivantes, et 12% pour les quatre dernières années, avec paiement de la première annuité au plus tard le 29 mars 2020 et chacune des années suivantes à chacune des dates anniversaire de l’adoption du plan - Paiement des créances inférieures à 500€ dés l’adoption du plan - N° RG : 18/01157
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190083 publié le 28/04/2019
- Annonce n°
- 1987
Rectificatif.
BODACC A.Numéro de parution : 20190073.Annonce numéro : 1332.Date de parution : 12/04/2019.
Cet avis est annulé et remplacé par le suivant :
- Date :
- 2019-03-29
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BELLOC
- Prénom :
- Mathieu
- Activité :
- Agriculteur
- Adresse :
- 1 Lieu-dit Gajolle 33124 Auros
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité - Paiement de l’intégralité du passif échu en 12 annuités, 5% pour les quatre premières années, 8% pour les quatre années suivantes, et 12% pour les quatre dernières années, avec paiement de la première annuité au plus tard le 29 mars 2020 et chacune des années suivantes à chacune des dates anniversaire de l’adoption du plan - Paiement des créances inférieures à 500€ dés l’adoption du plan - N° RG : 18/01157
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.