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Insolvency number:
2019031100115
Debt restruct. nmbr:
2019031100115
Report date
Reference
Description
22-03-2019
2019031100115
jugement constatant l’état de cessation des paiements de M. CHAPUT Jean-Claude ; fixant provisoirement au 20 janvier 2019, la date de cessation des paiements ; ouvrant une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce ; désignant Mme BELLOMO Marie-Pierre en qualité de juge-commissaire et Mme COURTILLAT Fabienne en qualité de juge-commissaire suppléant ; désignant la SCP PH ANGEL ET D. HAZANE, demeurant 49/51, avenue du Président-Salvador-Allende, 77109 Meaux Cedex, en la personne de Me HAZANE Denis en qualité de mandataire judiciaire ; fixant la durée de la période d’observation à 6 mois expirant le 28 août 2019 ; rappellant qu’en vertu de l’ article L. 641-1-II alinéa 3 du code de commerce un représentant des salariés doit être désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce ; désignant la SCP BOISSEAU-POMEZ, commissaire-priseur en résidence 1, rue de la Paix, 10000 Troyes aux fins de réaliser l’inventaire prévu aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; invitant M. CHAPUT Jean-Claude, à établir dans les deux mois du jugement un rapport sur la situation en application de l’article L. 631-15 du code de commerce ; rappellant que les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire selon les modalités prévues aux articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-28, L. 622-30, R. 622-19, R. 622-20 et R. 622-26 du code de commerce. N° RG : 19/04
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190058 publié le 22/03/2019
- Annonce n°
- 1239
- Date :
- 2019-02-28
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CHAPUT
- Prénom :
- Jean-Claude
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 1 rue des Tilleuls 10200 Saulcy
- Complément Jugement :
- jugement constatant l’état de cessation des paiements de M. CHAPUT Jean-Claude ; fixant provisoirement au 20 janvier 2019, la date de cessation des paiements ; ouvrant une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce ; désignant Mme BELLOMO Marie-Pierre en qualité de juge-commissaire et Mme COURTILLAT Fabienne en qualité de juge-commissaire suppléant ; désignant la SCP PH ANGEL ET D. HAZANE, demeurant 49/51, avenue du Président-Salvador-Allende, 77109 Meaux Cedex, en la personne de Me HAZANE Denis en qualité de mandataire judiciaire ; fixant la durée de la période d’observation à 6 mois expirant le 28 août 2019 ; rappellant qu’en vertu de l’ article L. 641-1-II alinéa 3 du code de commerce un représentant des salariés doit être désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce ; désignant la SCP BOISSEAU-POMEZ, commissaire-priseur en résidence 1, rue de la Paix, 10000 Troyes aux fins de réaliser l’inventaire prévu aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; invitant M. CHAPUT Jean-Claude, à établir dans les deux mois du jugement un rapport sur la situation en application de l’article L. 631-15 du code de commerce ; rappellant que les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire selon les modalités prévues aux articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-28, L. 622-30, R. 622-19, R. 622-20 et R. 622-26 du code de commerce. N° RG : 19/04
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