Natural person in La Roche-Morey (Haute-Saône) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Vesoul. The insolvency number of this case is 2019030500113. No reports are available yet.
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Insolvency number:
2019030500113
Debt restruct. nmbr:
2019030500113
Report date
Reference
Description
14-03-2019
2019030500113
avis de dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Vesoul où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/16
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190052 publié le 14/03/2019
- Annonce n°
- 2015
- Date :
- 2019-01-09
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BAGUE
- Prénom :
- Laurence
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 2 impasse de l’Etang 70120 La Roche-Morey
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Vesoul où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/16
15-11-2018
2019030500113
Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire et mettant fin à l’activité. Liquidateur : Maître DAVAL, 15 rue Noirot, 70000 Vesoul. N° RG : 17/16
Jugement prononçant
Bodacc A n°20180218 publié le 15/11/2018
- Annonce n°
- 2136
- Date :
- 2018-10-09
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BAGUE
- Prénom :
- Laurence
- Activité :
- chef d’exploitation
- Adresse :
- 2 impasse de l’Etang 70120 La Roche-Morey
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire et mettant fin à l’activité. Liquidateur : Maître DAVAL, 15 rue Noirot, 70000 Vesoul. N° RG : 17/16
21-09-2018
2019030500113
jugement dâ??ouverture de redressement judiciaire ; RG N° 17/16 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître DAVAL, 15, rue Noirot, 70000 VESOUL; date de cessation des paiements : 8 août 2017
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180180 publié le 21/09/2018
- Annonce n°
- 2198
- Date :
- 2018-03-27
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BAGUE
- Prénom :
- Laurence
- Activité :
- chef dâ??exploitation
- Adresse :
- 2 impasse de lâ??Ã?tang 70120 La Roche-Morey
- Complément Jugement :
- jugement dâ??ouverture de redressement judiciaire ; RG N° 17/16 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître DAVAL, 15, rue Noirot, 70000 VESOUL; date de cessation des paiements : 8 août 2017
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