Natural person in Ars-sur-Moselle (Santa Cruz de la Palma) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Metz. The insolvency number of this case is 201903400205. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Santa Cruz de la Palma
Insolvency number:
201903400205
Debt restruct. nmbr:
201903400205
Report date
Reference
Description
14-03-2019
201903400205
Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Désignant la Selarl SCHAMING-FIDRY & CAPPELLE, prise en la personne de Me Marie CAPPELLE - 15 quai Félix Maréchal - 57000 Metz en qualité de Mandataire judiciaire. Date d’insolvabilité notoire fixée au 26 août 2017. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire Judiciaire à la liquidation. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. N°RG : 18/00060
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190052 publié le 14/03/2019
- Annonce n°
- 1869
- Date :
- 2019-02-26
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FELTEN
- Prénom :
- Sébastien
- Adresse :
- 1 rue d’Alsace 57130 Ars-sur-Moselle
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Désignant la Selarl SCHAMING-FIDRY & CAPPELLE, prise en la personne de Me Marie CAPPELLE - 15 quai Félix Maréchal - 57000 Metz en qualité de Mandataire judiciaire. Date d’insolvabilité notoire fixée au 26 août 2017. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire Judiciaire à la liquidation. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. N°RG : 18/00060
Radiations
Bodacc B n°20180016 publié le 24/01/2018
- Annonce n°
- 454
- n°RCS :
- 808 713 481RCSThionville
- Nom :
- FELTEN
- Prénom :
- Sébastien, Paul
- Adresse :
- 2 route de Bouzonville Haute Sierck 57480 Kerling-lès-Sierck
- Date de cessation d'activité :
- 2012-12-10
Créations d'établissements
Bodacc A n°20150100 publié le 28/05/2015
- Annonce n°
- 1399
- n°RCS :
- 808 713 481RCSThionville
- Nom :
- FELTEN
- Prénom :
- Sébastien, Paul
- Nationalité :
- française
- Nom commercial :
- FELTEN SEBASTIEN
- Etablissement(s) :
- Origine du fond :
- Immatriculation d'une personne physique suite à création d'un fonds
- Activité :
- vente de bois de chauffage
- Adresse de l'établissement :
- 2 route de Bouzonville 2j Haute Sierck 57480 Kerling-lès-Sierck
- Date de commencement d'activité :
- 01 janvier 2015
Radiations
Bodacc B n°20130165 publié le 28/08/2013
- Annonce n°
- 1215
- n°RCS :
- 453 174 039RCSMetz
- Nom :
- FELTEN
- Prénom :
- Sébastien
- Adresse :
- 1 rue d'Alsace 57130 Ars-sur-Moselle
- Date de cessation d'activité :
- 2013-06-30
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20120055 publié le 18/03/2012
- Annonce n°
- 837
- n°RCS :
- 453 174 039RCSMetz
- Nom :
- FELTEN
- Prénom :
- Sébastien
- Adresse :
- 1 rue d'Alsace 57130 Ars-sur-Moselle
- Commentaires :
- transfert du fonds
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.