The insolvency number of this case is 2019022100013. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2019022100013
Debt restruct. nmbr:
2019022100013
Report date
Reference
Description
05-03-2019
2019022100013
jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 14 février 2019. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire : SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS-BOT, 37, rue Pozzi, 24100 Bergerac. N° RG : 18/01229
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190045 publié le 05/03/2019
- Annonce n°
- 3361
- Date :
- 2019-02-14
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- NICOLAS
- Prénom :
- Béatrice, Odette
- Nom d'usage :
- AUBERTIE
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- le Breuilh 24140 Maurens
- Complément Jugement :
- jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 14 février 2019. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire : SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS-BOT, 37, rue Pozzi, 24100 Bergerac. N° RG : 18/01229
29-07-2010
2019022100013
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan : 15 ans, commissaire à l'exécution au plan : SCP PIMOUGUET-LEURET, 37, rue Pozzi, 24100 Bergerac
Extrait de jugement
Bodacc A n°20100145 publié le 29/07/2010
- Annonce n°
- 1253
- Date :
- 28 juin 2010
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- AUBERTIE
- Prénom :
- Hervé
- Adresse :
- le Breuilh 24140 Maurens
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- NICOLAS
- Prénom :
- Béatrice, Odette
- Nom d'usage :
- AUBERTIE
- Adresse :
- le Breuilh 24140 Maurens
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan : 15 ans, commissaire à l'exécution au plan : SCP PIMOUGUET-LEURET, 37, rue Pozzi, 24100 Bergerac
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.