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Report date
Reference
Description
02-04-2019
2019022200024
avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 17/10040
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190065 publié le 02/04/2019
- Annonce n°
- 3750
- Date :
- 2018-07-30
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 328 265 988RCSde Bordeaux
- Dénomination :
- GFA CHATEAU GRAVAS
- Forme :
- GFA
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- château Gravas 33720 Barsac
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 17/10040
01-03-2019
2019022200024
jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL Malmezat-Prat-Dabadie, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan ; paiement des créances privilégiées, des créances échues et des créances à échoir en 15 pactes annuels de 1 % les cinq premiers pactes, de 5 % les sixième pacte, de 9 % les septième, huitième, neuvième et dixième pactes, de 10 % les onzième, douzième et treizième pactes et de 12 % les quatorzième et quinzième pactes ; paiement du premier pacte au plus tard le 15 février 2020 et chacune des annuités suivantes à chacune des dates anniversaire de l’adoption du plan ; les contrats en cours seront payés selon les modalités contractuelles en vigueur ; donne acte à Monsieur BERNARD Michel et Madame BERNARD Florence de ce qu’ils seront tenus aux termes de l’article L. 626-10 du code de commerce de l’exécution du plan GFA Château Gravas. RG N° : 17/10040
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190043 publié le 01/03/2019
- Annonce n°
- 2121
- Date :
- 2019-02-15
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- GFA CHATEAU GRAVAS
- Forme :
- GFA
- Activité :
- viticulture
- Adresse du siège social :
- château Gravas 33720 Barsac
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL Malmezat-Prat-Dabadie, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan ; paiement des créances privilégiées, des créances échues et des créances à échoir en 15 pactes annuels de 1 % les cinq premiers pactes, de 5 % les sixième pacte, de 9 % les septième, huitième, neuvième et dixième pactes, de 10 % les onzième, douzième et treizième pactes et de 12 % les quatorzième et quinzième pactes ; paiement du premier pacte au plus tard le 15 février 2020 et chacune des annuités suivantes à chacune des dates anniversaire de l’adoption du plan ; les contrats en cours seront payés selon les modalités contractuelles en vigueur ; donne acte à Monsieur BERNARD Michel et Madame BERNARD Florence de ce qu’ils seront tenus aux termes de l’article L. 626-10 du code de commerce de l’exécution du plan GFA Château Gravas. RG N° : 17/10040
18-01-2019
2019022200024
jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation. Mandataire judiciaire : Me MALMEZAT-PRAT de la SELARL MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Durée de la prolongation : deux mois à compter du 22 décembre 2018. N° RG : 17/10040
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190013 publié le 18/01/2019
- Annonce n°
- 2379
- Date :
- 2019-01-04
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 328 265 988RCSBordeaux
- Dénomination :
- GFA CHATEAU GRAVAS
- Forme :
- GFA
- Activité :
- viticultrice
- Adresse du siège social :
- château Gravas 33720 Barsac
- Complément Jugement :
- jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation. Mandataire judiciaire : Me MALMEZAT-PRAT de la SELARL MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Durée de la prolongation : deux mois à compter du 22 décembre 2018. N° RG : 17/10040
11-01-2018
2019022200024
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; représentant des créanciers : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l'adresse http://www.creditors-services.com, fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées ; rôle n° : 17/10040
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180007 publié le 11/01/2018
- Annonce n°
- 1119
- Date :
- 2017-12-22
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- n°RCS :
- 438 917 437RCSBordeaux
- Dénomination :
- GFA CHATEAU GRAVAS
- Forme :
- G.F.A.
- Activité :
- viticulture
- Adresse du siège social :
- Château Gravas 33720 Barsac
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; représentant des créanciers : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l'adresse http://www.creditors-services.com, fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées ; rôle n° : 17/10040
There are no court reports available (yet).
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