There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
24-02-2019
2019021400018
autorisé à titre exceptionnel le maintien de l’activité de Mme RICHOMME Catherine dans le cadre de la liquidation judiciaire dont elle fait l’objet depuis le 15 janvier 2019 pour une durée minimale de trois mois renouvelable et du fait qu’il s’agisse d’une exploitation agricole pour l’année culturale en cours jusqu’à la récolte des raisins 2019 avec effet rétroactif à la date du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire. Liquidateur : maître TIRMANT Isabelle, 34, rue des Moulins, 3e étage, 51000 Reims. N° RG : 18/02100
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190039 publié le 24/02/2019
- Annonce n°
- 1597
- Date :
- 2019-02-08
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- RICHOMME
- Prénom :
- Catherine
- Activité :
- viticultrice
- Adresse :
- 19 rue des Grappes-d’Or 51530 Cramant
- Complément Jugement :
- autorisé à titre exceptionnel le maintien de l’activité de Mme RICHOMME Catherine dans le cadre de la liquidation judiciaire dont elle fait l’objet depuis le 15 janvier 2019 pour une durée minimale de trois mois renouvelable et du fait qu’il s’agisse d’une exploitation agricole pour l’année culturale en cours jusqu’à la récolte des raisins 2019 avec effet rétroactif à la date du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire. Liquidateur : maître TIRMANT Isabelle, 34, rue des Moulins, 3e étage, 51000 Reims. N° RG : 18/02100
31-01-2019
2019021400018
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan.date de cessation des paiements : 11 septembre 2018. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Liquidateur : Me Isabelle Tirmant 34, rue des Moulins 37me étage 511000 Reims; N° RG : 18/02100.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190022 publié le 31/01/2019
- Annonce n°
- 1815
- Date :
- 2019-01-05
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 387 853 344RCSChâlons-en-Champagne
- Nom :
- RICHOMME
- Prénom :
- Catherine
- Activité :
- viticulture
- Adresse :
- 19 rue des Grappes d’Or 51530 Cramant
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan.date de cessation des paiements : 11 septembre 2018. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Liquidateur : Me Isabelle Tirmant 34, rue des Moulins 37me étage 511000 Reims; N° RG : 18/02100.
Radiations
Bodacc B n°20180233 publié le 06/12/2018
- Annonce n°
- 2819
- n°RCS :
- 519 209 746RCSReims
- Nom :
- RICHOMME
- Prénom :
- CATHERINE
- Nom d'usage :
- GARNIER
- Adresse :
- 1B RUE DE VILLERY 51260 Esclavolles-Lurey
- Date de cessation d'activité :
- 2018-11-30
12-09-2013
2019021400018
Avis de dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance de Châlons-en-Champagne où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130176 publié le 12/09/2013
- Annonce n°
- 654
- Date :
- 14 décembre 2012
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- RICHOMME
- Prénom :
- Catherine
- Adresse :
- 19 rue des Grappes d'Or 51530 Cramant
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance de Châlons-en-Champagne où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
20-07-2012
2019021400018
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de 10 ans ; commissaire à l'exécution du plan : SCP BAYLE CHANEL, représentée par Maître BAYLE (Pierre), 153, rue André-Bisiaux, ZAC Solvay, 54320 Maxéville
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120139 publié le 20/07/2012
- Annonce n°
- 1116
- Date :
- 19 juin 2012
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- RICHOMME
- Prénom :
- Catherine
- Activité :
- viticultrice
- Adresse :
- 19 rue des Grappes-d'Or 51530 Cramant
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de 10 ans ; commissaire à l'exécution du plan : SCP BAYLE CHANEL, représentée par Maître BAYLE (Pierre), 153, rue André-Bisiaux, ZAC Solvay, 54320 Maxéville
13-11-2011
2019021400018
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; administrateur judiciaire : Maître BAYLE (Pierre), 153, rue Bisiaux, ZAC Solvay, 54320 Maxéville ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître RAULET, 34, rue des Moulins, 51715 Reims Cedex
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20110219 publié le 13/11/2011
- Annonce n°
- 1790
- Date :
- 20 septembre 2011
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- RICHOMME
- Prénom :
- Catherine
- Adresse :
- 19 rue des Grappes-d'Or 51330 Cramant
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; administrateur judiciaire : Maître BAYLE (Pierre), 153, rue Bisiaux, ZAC Solvay, 54320 Maxéville ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître RAULET, 34, rue des Moulins, 51715 Reims Cedex
06-07-2011
2019021400018
Par ordonnance, le président du Tribunal de Grande Instance de Reims a constaté l'impossibilité de parvenir à un règlement amiable des difficultés de l'exploitation agricole par les articles 22 et suivants de la loi n° 88-1202 du 30/12/1988
Extrait de jugement
Bodacc A n°20110130 publié le 06/07/2011
- Annonce n°
- 1390
- Date :
- 17 juin 2011
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- RICHOMME
- Prénom :
- Catherine
- Activité :
- viticultrice
- Adresse :
- 19 rue des Grappes-d'Or 51530 Cramant
- Complément Jugement :
- Par ordonnance, le président du Tribunal de Grande Instance de Reims a constaté l'impossibilité de parvenir à un règlement amiable des difficultés de l'exploitation agricole par les articles 22 et suivants de la loi n° 88-1202 du 30/12/1988
Créations d'établissements
Bodacc A n°20100036 publié le 21/02/2010
- Annonce n°
- 843
- n°RCS :
- 519 209 746RCSReims
- Nom :
- RICHOMME
- Prénom :
- CATHERINE
- Nom d'usage :
- GARNIER
- Etablissement(s) :
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Origine du fond :
- Fonds précédemment exploité par le conjoint
- Activité :
- mécanique autos cyclos motoculture petite carrosserie soudure et vente de fournitures s'y afferant, vente de vehicules d'occasion
- Adresse de l'établissement :
- 1B RUE DE VILLERY 51260 Esclavolles-Lurey
- Précédent(s) Propriétaire(s) :
- n°Identification :
- 309 412 641 RCS Reims
- Nom :
- GARNIER
- Prénom :
- Michel-Henri Emile
- Précédent(s) exploitant(s) :
-
- n°Identification :
- 309 412 641 RCS Reims
- Nom :
- GARNIER
- Prénom :
- Michel-Henri Emile
- A dater du :
- 02 février 2010
- Date de commencement d'activité :
- 01 janvier 2010
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.