Natural person in Domptail (Vosges) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce D'epinal. The insolvency number of this case is 8801136403. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
8801136403
Debt restruct. nmbr:
8801136403
Report date
Reference
Description
13-02-2019
8801136403
Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190031 publié le 13/02/2019
- Annonce n°
- 3969
- Date :
- 2019-02-07
- Dépôt du projet de répartition
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HERIN
- Prénom :
- Marie-Odile
- Nom d'usage :
- FRITSCH
- Adresse :
- 6 rue de la Croix 88700 Domptail
- Complément Jugement :
- Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
17-06-2018
8801136403
Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 25 Mai 2018, désignant liquidateur SELARL VOINOT et Associés Mandataires Judiciaires 146, rue Jean Mermoz - 88100 Sainte-Marguerite . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180114 publié le 17/06/2018
- Annonce n°
- 2222
- Date :
- 2018-06-12
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HERIN
- Prénom :
- Marie-Odile
- Nom d'usage :
- FRITSCH
- Adresse :
- 6 rue de la Croix 88700 Domptail
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 25 Mai 2018, désignant liquidateur SELARL VOINOT et Associés Mandataires Judiciaires 146, rue Jean Mermoz - 88100 Sainte-Marguerite . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.