Societe Civile Laitiere Le Petit Moulin with trading name Scl Le Petit Moulin in Fougerolles (Haute-Saône) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Vesoul. The insolvency number of this case is 528564859. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Name:
Societe Civile Laitiere Le Petit Moulin
Insolvency number:
528564859
Debt restruct. nmbr:
2020022000065
Since
Trading under
C of C number
Report date
Reference
Description
06-03-2020
528564859
avis de dépôt de l’état de créances au tribunal judiciaire de Vesoul où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/00017
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200047 publié le 06/03/2020
- Annonce n°
- 4316
- Date :
- 2019-11-12
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 528 564 859RCSde Vesoul
- Dénomination :
- SOCIETE CIVILE LAITIERE LE PETIT MOULIN
- Sigle :
- SCL LE PETIT MOULIN
- Forme :
- SCI
- Activité :
- élevage de vaches laitières
- Adresse du siège social :
- 129 Beaumont 70220 Fougerolles
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de l’état de créances au tribunal judiciaire de Vesoul où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/00017
18-01-2019
528564859
jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 31 mars 2018. Liquidateur : Me MARCHAL, rue du 19-Mars-1962, 70300 Froideconche. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. N° RG : 18/17
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190013 publié le 18/01/2019
- Annonce n°
- 2983
- Date :
- 2018-10-09
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 528 564 859RCSVesoul
- Dénomination :
- SOCIETE CIVILE LAITIERE LE PETIT MOULIN
- Forme :
- Société civile d’exploitation agricole
- Activité :
- élevage de vaches laitières
- Adresse du siège social :
- 129 Beaumont 70220 Fougerolles
- Complément Jugement :
- jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 31 mars 2018. Liquidateur : Me MARCHAL, rue du 19-Mars-1962, 70300 Froideconche. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. N° RG : 18/17
Créations d'établissements
Bodacc A n°20100246 publié le 21/12/2010
- Annonce n°
- 1061
- n°RCS :
- 528 564 859RCSVesoul-Gray
- Dénomination :
- SOCIETE CIVILE LAITIERE LE PETIT MOULIN
- Sigle :
- SCL LE PETIT MOULIN (abrégé)
- Forme :
- Société civile d'exploitation agricole
- Capital :
- 62600 EUR
- Administration :
- Gérant(e) : GRANDJEAN Christophe Gérant(e) : HOCQUEL Sonia, Rose, Hildegard Gérant(e) : BERTRAND Stéphane, Michel
- Adresse :
- 129 Beaumont 70220 Fougerolles
- Etablissement(s) :
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Origine du fond :
- Création
- Activité :
- Mise en commun dans sa totalité de la seule activité de production laitière de ses associés, notamment par l'exploitation d'un atelier commun de traite. Cette activité de production laitière est entendue comme la gestion autonome et effective de l'ensemble des activités agricoles concourant à la production de lait et à sa commercialisation, notamment les opérations de traite, l'approvisionnement en nourriture des animaux de l'exploitation laitière et la maîtrise du cycle biologique du cheptel laitier, y compris la gestion du troupeau de renouvellement.
- Adresse de l'établissement :
- 129 Beaumont 70220 Fougerolles
- A dater du :
- 09 décembre 2010
- Date de commencement d'activité :
- 01 octobre 2010
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.