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Report date
Reference
Description
06-08-2024
502493075
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement judiciaire et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 3 juin 2023. Mandataire liquidateur judiciaire : SELARL ETUDE BALINCOURT - 3 boulevard Pasteur - 07200 Aubenas. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. N° RG : 24/01943
10-07-2020
502493075
Jugement arrêtant le plan de redressement. Durée du plan : 10 ans. Date de cessation des paiements : 7 novembre 2018. Commissaire à l’exécution du plan SELARL ETUDE BALINCOURT, 1 bis, rue René Grimaud, 07200 Aubenas. N° RG : 18/02594
20-02-2020
502493075
avis de dépôt de l'état des créances le 10 décembre 2019, signé le 20 décembre 2019 par le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Privas où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/03116
01-03-2019
502493075
jugement prononçant la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 7 novembre 2018. Mandataire judiciaire : SELARL ETUDE BALINCOURT, 1 bis, rue René-Grimaud, 07200 Aubenas. RG n° 18/02594
04-01-2019
502493075
jugement ouvrant la procédure de sauvegarde judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL ETUDE BALINCOURT, 1 bis, rue René Grimaud 07200 Aubenas. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N°RG : 18/02594
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