The insolvency number of this case is 378382444. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Name:
Societe Civile D’Exploitation Agricole Salauze
Insolvency number:
378382444
Debt restruct. nmbr:
2020062900363
Report date
Reference
Description
17-07-2020
378382444
jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire sur 4 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL Pierre Henri Frontil. 2 place Victor Basch, 11000 Carcassonne. N° RG : 18/00893
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200137 publié le 17/07/2020
- Annonce n°
- 459
- Date :
- 2020-06-23
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 378 382 444RCSCarcassonne
- Dénomination :
- SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE SALAUZE
- Forme :
- SCEA
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Domaine de Salauze 11160 Caunes-Minervois
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire sur 4 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL Pierre Henri Frontil. 2 place Victor Basch, 11000 Carcassonne. N° RG : 18/00893
26-09-2019
378382444
Dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de Carcassonne où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. RG 18/00893
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190186 publié le 26/09/2019
- Annonce n°
- 659
- Date :
- 2019-08-09
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 378 382 444RCSCarcassonne
- Dénomination :
- SALAUZE
- Forme :
- SCEA
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Domaine de Salauze 11160 Caunes-Minervois
- Complément Jugement :
- Dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de Carcassonne où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. RG 18/00893
12-12-2018
378382444
jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciare : SELARL PIERRE HENRI FRONTIL, 2, place Victor-Basch, 11000 Carcassonne. N° RG : 18/00893
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180237 publié le 12/12/2018
- Annonce n°
- 1888
- Date :
- 2018-11-27
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 378 382 444RCSCarcassonne
- Dénomination :
- SALAUZE
- Forme :
- SCEA
- Activité :
- viticulture
- Adresse du siège social :
- domaine de Salauze 11160 Caunes-Minervois
- Complément Jugement :
- jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciare : SELARL PIERRE HENRI FRONTIL, 2, place Victor-Basch, 11000 Carcassonne. N° RG : 18/00893
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.