There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
05-01-2023
531676153
par jugement le Tribunal Judiciaire de Chambéry a modifié le plan de redressement judiciaire en cours du plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal de Grande Instance de Chambéry en date du 15 novembre 2019 en autorisant le paiement immédiat de l’intégralité du solde des créances et des frais de la procédure d’exécution du plan et a autorisé Madame Joëlle, Andrée LACOSTE à vendre l’ensemble immobilier lui appartenant situé 26 impasse Jugeant à Culoz (Ain). N° RG : 2022/1630 lié à RG 2018/41
29-11-2019
531676153
Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation jusqu’au 15 novembre 2029, autorisant la poursuite de son activité et désignant la SELARL MJ ALPES, société d’exercice libéral professionnel de mandataires judiciaires inscrite sur la liste nationale, en son bureau secondaire sis 3 avenue des Ducs de Savoie - BP 90133 - 73001 Chambéry, représentée par Maître Caroline JAL, en qualité de commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 18/00041
07-06-2019
531676153
Avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Chambéry, place du Palais de Justice, 73018 Chambéry Cedex, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/00041
07-12-2018
531676153
Ouvert une procédure de redressement judiciaire a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 17 octobre 2018, a ouvert la période d’observation prévue par la loi et autorise la poursuite de l’activité et a désigné la SELARL MJ ALPES, société d’exercice libéral professionnel de mandataires judiciaires inscrite sur la liste nationale, en son bureau secondaire sis 3 avenue des Ducs de Savoire - BP 90133 - 73001 Chambéry, représentée par Maître Jean BLANCHARD et Maître Caroline JAL, en qualité de mandataire judiciaire. Les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois suivant la parution du présent jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales - BODACC. RG 18/00041
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.