Natural person in Gouffern-en-Auge (Puerto del Rosario) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance D'argentan. The insolvency number of this case is 2018112000005. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Puerto del Rosario
Insolvency number:
2018112000005
Debt restruct. nmbr:
2018112000005
Report date
Reference
Description
30-11-2018
2018112000005
ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Constate l’état de cessation des paiements de Sébastien et Estelle SOUDAIS et constate que leur redressement est manifestement impossible. Fixe provisoirement cette date de cessation de paiement au 17 octobre 2018. Autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 31 mars 2019. Nomme monsieur Sébastien GANCE, vice président, en qualité de juge-commissaire. Désigne en qualité de liquidateur la SELARL Xavier LEMEE représentée par Me Xavier LEMEE qui établira, après avoir sollicité les observations du débiteur la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et transmettra cette liste au juge-commissaire. Fixe à douze mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC le délai accordé au mandataire judiciaire pour établir ledit état et le transmettre au juge-commissaire. N° RG : 18/868
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180229 publié le 30/11/2018
- Annonce n°
- 4588
- Date :
- 2018-11-14
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SOUDAIS
- Prénom :
- Sébastien
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- Villebadin, la Sagerie des Barges 61310 Gouffern-en-Auge
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SOUDAIS
- Prénom :
- Estelle
- Adresse :
- Villebadin, la Sagerie 61310 Gouffern-en-Auge
- Complément Jugement :
- ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Constate l’état de cessation des paiements de Sébastien et Estelle SOUDAIS et constate que leur redressement est manifestement impossible. Fixe provisoirement cette date de cessation de paiement au 17 octobre 2018. Autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 31 mars 2019. Nomme monsieur Sébastien GANCE, vice président, en qualité de juge-commissaire. Désigne en qualité de liquidateur la SELARL Xavier LEMEE représentée par Me Xavier LEMEE qui établira, après avoir sollicité les observations du débiteur la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et transmettra cette liste au juge-commissaire. Fixe à douze mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC le délai accordé au mandataire judiciaire pour établir ledit état et le transmettre au juge-commissaire. N° RG : 18/868
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.