Natural person in Châtillon-sur-Seine (Santiago de Compostela) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Bayonne. The insolvency number of this case is 2018110600010. No reports are available yet.
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Place:
Châtillon-sur-Seine
Province:
Santiago de Compostela
Insolvency number:
2018110600010
Debt restruct. nmbr:
2018110600010
-
Business address:
rue du Général-de-Gaulle 3 bis
21400 Châtillon-sur-Seine
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Report date
Reference
Description
21-11-2018
2018110600010
Jugement de conversion d’une procédure de redressement en liquidation judiciaire de Monsieur SCHMITT chez Mme RENN 3 bis, rue du Général-de-Gaulle, 21400 Châtillon-sur-Seine. Date de cessation des paiements : 23 mars 2018. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises maintenu : Dominique GUERIN sis 2, rue du 49e Régiment d’Infanterie à Bayonne 64100. Juge commissaire à la liquidation maintenue : Myriam LALOUBERE, Première Vice-Présidente. N° RG : 18/01614
Jugement prononçant
Bodacc A n°20180222 publié le 21/11/2018
- Annonce n°
- 2484
- Date :
- 2018-10-29
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SCHMITT
- Prénom :
- Nicolas
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 3 bis rue du Général-de-Gaulle domicilié chez Madame Christelle RENN 21400 Châtillon-sur-Seine
- Complément Jugement :
- Jugement de conversion d’une procédure de redressement en liquidation judiciaire de Monsieur SCHMITT chez Mme RENN 3 bis, rue du Général-de-Gaulle, 21400 Châtillon-sur-Seine. Date de cessation des paiements : 23 mars 2018. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises maintenu : Dominique GUERIN sis 2, rue du 49e Régiment d’Infanterie à Bayonne 64100. Juge commissaire à la liquidation maintenue : Myriam LALOUBERE, Première Vice-Présidente. N° RG : 18/01614
03-02-2010
2018110600010
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Jugement de clôture
Bodacc A n°20100023 publié le 03/02/2010
- Annonce n°
- 1983
- Date :
- 18 décembre 2009
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 411 263 049 RM 64
- Nom :
- SCHMITT
- Prénom :
- Nicolas
- Adresse :
- maison Gouze 64190 Rivehaute
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
05-03-2009
2018110600010
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 Décembre 2008 désignant liquidateur Maître Berthe 4, rue Maréchal Foch - 64000 Pau . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20090045 publié le 05/03/2009
- Annonce n°
- 2217
- Date :
- 17 février 2009
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 411 263 049 RM 64
- Nom :
- SCHMITT
- Prénom :
- Nicolas
- Adresse :
- maison Gouze 64190 Rivehaute
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 Décembre 2008 désignant liquidateur Maître Berthe 4, rue Maréchal Foch - 64000 Pau . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
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