Natural person in Plourhan (Huesca) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC. The insolvency number of this case is 2202191012. No reports are available yet.
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Insolvency number:
2202191012
Debt restruct. nmbr:
2202191012
Report date
Reference
Description
16-11-2018
2202191012
L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20180219 publié le 16/11/2018
- Annonce n°
- 1765
- Date :
- 2018-11-07
- Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GUAGUA
- Prénom :
- Driss
- Activité :
- Autres services personnels n.c.a.
- Adresse :
- Couvenant 22410 Plourhan
- Complément Jugement :
- L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
29-10-2013
2202191012
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant liquidateur Selarl TCA (Me François Tremelot) 9, place Duguesclin - 22000 Saint-Brieuc . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130209 publié le 29/10/2013
- Annonce n°
- 1526
- Date :
- 16 octobre 2013
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GUAGUA
- Prénom :
- Driss
- Activité :
- Autres services personnels n.c.a.
- Adresse :
- Couvenant 22410 Plourhan
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant liquidateur Selarl TCA (Me François Tremelot) 9, place Duguesclin - 22000 Saint-Brieuc . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
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