Natural person in Médis (Gerona) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Saintes. The insolvency number of this case is 170811708433905208. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
170811708433905208
Debt restruct. nmbr:
170811708433905208
Report date
Reference
Description
16-11-2018
170811708433905208
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20180219 publié le 16/11/2018
- Annonce n°
- 1739
- Date :
- 2018-10-31
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MENIGAULT
- Prénom :
- Jean-François
- Activité :
- sans activité.
- Adresse :
- 14 impasse de la Motte Luchet 17600 Médis
- Complément Jugement :
- La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
03-08-2016
170811708433905208
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160151 publié le 03/08/2016
- Annonce n°
- 1523
- Date :
- 20 juillet 2016
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MENIGAULT
- Prénom :
- Jean-François
- Activité :
- sans activité.
- Adresse :
- 14 impasse de la Motte Luchet 17600 Médis
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
20-07-2016
170811708433905208
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Pimouguet-Leuret-Devos Bot représentée par Me Sylvie Devos Bot 14 Rue de la Maladrerie 17115 Saintes.
Jugement prononçant
Bodacc A n°20160141 publié le 20/07/2016
- Annonce n°
- 1720
- Date :
- 7 juillet 2016
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MENIGAULT
- Prénom :
- Jean-François
- Activité :
- sans activité.
- Adresse :
- 14 impasse de la Motte Luchet 17600 Médis
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Pimouguet-Leuret-Devos Bot représentée par Me Sylvie Devos Bot 14 Rue de la Maladrerie 17115 Saintes.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.