The insolvency number of this case is 2018102900098. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Saint-Hilaire-Petitville
Insolvency number:
2018102900098
Debt restruct. nmbr:
2018102900098
-
Business address:
ZA communautaire Le Mingrelin 0
50500 Saint-Hilaire-Petitville
Show on map
Report date
Reference
Description
09-11-2018
2018102900098
Jugement arrêtant le plan de continuation et propositions d’apurement du passif sur une durée de 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : Me Eric GIRAUDEAU, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances. N° RG : 17/590
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180214 publié le 09/11/2018
- Annonce n°
- 1933
- Date :
- 2018-10-24
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SCI DU GRAND FOUNET
- Forme :
- SCI
- Activité :
- acquisition, administration et location de tous biens immobiliers
- Adresse du siège social :
- ZA communautaire Le Mingrelin 50500 Saint-Hilaire-Petitville
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation et propositions d’apurement du passif sur une durée de 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : Me Eric GIRAUDEAU, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances. N° RG : 17/590
04-10-2017
2018102900098
Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 17/590
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170190 publié le 04/10/2017
- Annonce n°
- 1916
- Date :
- 2017-09-11
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SCI DU GRAND FOUNET
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- location de tous biens et droits immobiliers
- Adresse du siège social :
- ZA Communautaire Le Mingrelin 50500 Saint-Hilaire-Petitville
- Complément Jugement :
- Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 17/590
19-05-2017
2018102900098
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 4 mai 2017 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ; RG n° : 17/590
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170096 publié le 19/05/2017
- Annonce n°
- 1797
- Date :
- 2017-05-04
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SCI DU GRAND FOUNET
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- ZA Communautaire Le Mingrelin 50500 Saint-Hilaire-Petitville
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 4 mai 2017 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ; RG n° : 17/590
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.