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Report date
Reference
Description
25-02-2020
448573667
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : LUCAS-DABADIE de la SCP MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux Bastide. Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500€, le cas échéant, dès adoptions du plan, paiement du passif échu sur 10 ans, à raison de cinq annuités équivalentes (5%) correspondant au total à 25% de la créance, suivie de cinq annuités équivalentes (15%) correspondant au total de 75% d ela créances, soit un remboursement intégral (100%) du passif, correspondant à l’option B pour les créanciers qui se sont manifestés soit par un accord soit par un désaccord, et application de l’option C (paiement de 12% du passif sur un an) pour les créancier restés taisant, à défaut de créanciers ayant opté pour l’option A, paiement de la premières annuité interviendra au plus tard le 25 novembre 2020 et chacune des annuités à la date anniversaire de l’adoption du plan. N° RG : 18/07501
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200039 publié le 25/02/2020
- Annonce n°
- 4076
- Date :
- 2020-02-14
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 448 573 667RCSBordeaux
- Dénomination :
- S.C.I. DESIGN IMMO
- Forme :
- SCI
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 3 Lieu dit Ferboy 33410 Cadillac
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : LUCAS-DABADIE de la SCP MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux Bastide. Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500€, le cas échéant, dès adoptions du plan, paiement du passif échu sur 10 ans, à raison de cinq annuités équivalentes (5%) correspondant au total à 25% de la créance, suivie de cinq annuités équivalentes (15%) correspondant au total de 75% d ela créances, soit un remboursement intégral (100%) du passif, correspondant à l’option B pour les créanciers qui se sont manifestés soit par un accord soit par un désaccord, et application de l’option C (paiement de 12% du passif sur un an) pour les créancier restés taisant, à défaut de créanciers ayant opté pour l’option A, paiement de la premières annuité interviendra au plus tard le 25 novembre 2020 et chacune des annuités à la date anniversaire de l’adoption du plan. N° RG : 18/07501
24-12-2019
448573667
dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/07501
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190247 publié le 24/12/2019
- Annonce n°
- 4849
- Date :
- 2019-07-29
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 448 573 667RCSde Bordeaux
- Dénomination :
- S.C.I. DESIGN IMMO
- Forme :
- SCI
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 3, lieudit Ferboy 33410 Cadillac
- Complément Jugement :
- dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/07501
07-11-2018
448573667
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 14 juin 2018. Représentant des créanciers : Maître LUCAS-DABADIE, SCP MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123 avenue Thiers, 33100 Bordeaux Bastide. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. N° RG : 18/07501
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180212 publié le 07/11/2018
- Annonce n°
- 2417
- Date :
- 2018-10-19
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 448 573 667RCSBordeaux
- Dénomination :
- S.C.I. DESIGN IMMO
- Forme :
- SCI
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 3 lieudit Ferboy 33410 Cadillac
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 14 juin 2018. Représentant des créanciers : Maître LUCAS-DABADIE, SCP MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123 avenue Thiers, 33100 Bordeaux Bastide. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. N° RG : 18/07501
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