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Report date
Reference
Description
06-11-2018
140770054
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Margueritte Yvan pour une durée de DIX ans.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180211 publié le 06/11/2018
- Annonce n°
- 2619
- Date :
- 2018-10-05
- Jugement d'interdiction de gérer
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MARGUERITTE
- Prénom :
- Yvan
- Adresse :
- les Manchonnières 14140 Lisores
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Margueritte Yvan pour une durée de DIX ans.
06-02-2018
140770054
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20180025 publié le 06/02/2018
- Annonce n°
- 2239
- Date :
- 2018-01-30
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MARGUERITTE
- Prénom :
- Yvan
- Adresse :
- les Manchonnières 14140 Lisores
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
08-04-2016
140770054
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Bernard Beuzeboc 1, rue des Mathurins - 14100 Lisieux .
Jugement prononçant
Bodacc A n°20160070 publié le 08/04/2016
- Annonce n°
- 1879
- Date :
- 2 mars 2016
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MARGUERITTE
- Prénom :
- Yvan
- Adresse :
- les Manchonnières 14140 Lisores
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Bernard Beuzeboc 1, rue des Mathurins - 14100 Lisieux .
06-03-2016
140770054
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 21 Avril 2015 , désignant mandataire judiciaire Selarl Bernard Beuzeboc 1, rue des Mathurins - 14100 Lisieux . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160046 publié le 06/03/2016
- Annonce n°
- 4329
- Date :
- 8 janvier 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MARGUERITTE
- Prénom :
- Yvan
- Adresse :
- les Manchonnières 14140 Lisores
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 21 Avril 2015 , désignant mandataire judiciaire Selarl Bernard Beuzeboc 1, rue des Mathurins - 14100 Lisieux . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
07-02-2016
140770054
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 21 Avril 2015 , désignant mandataire judiciaire Selarl Bernard Beuzeboc 1, rue des Mathurins - 14100 Lisieux . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160026 publié le 07/02/2016
- Annonce n°
- 2865
- Date :
- 8 janvier 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MARGUERITTE
- Prénom :
- Yvan
- Adresse :
- les Manchonnières 14140 Lisores
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 21 Avril 2015 , désignant mandataire judiciaire Selarl Bernard Beuzeboc 1, rue des Mathurins - 14100 Lisieux . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
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