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Report date
Reference
Description
27-02-2019
501526396
par arrêt du 31 janvier 2019, la cour d’appel de Grenoble confime la date de cessation des paiements au 29 juin 2018 ; ouvre une procédure de redressement judiciaire ; fixe à un mois la période d’observation ; renvoie l’affaire devant le TGI de Vienne. N° RG : 18/00007
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190041 publié le 27/02/2019
- Annonce n°
- 2032
- Date :
- 2019-01-31
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 501 526 396RCSVienne
- Dénomination :
- SCI TOMASO
- Forme :
- SCI
- Activité :
- acquisition d’un bien immobilier
- Adresse du siège social :
- 6 rue Narvik 38550 Saint-Maurice-l'Exil
- Complément Jugement :
- par arrêt du 31 janvier 2019, la cour d’appel de Grenoble confime la date de cessation des paiements au 29 juin 2018 ; ouvre une procédure de redressement judiciaire ; fixe à un mois la période d’observation ; renvoie l’affaire devant le TGI de Vienne. N° RG : 18/00007
27-02-2019
501526396
par jugement du 15 février 2019, le tribunal de grande instance de Vienne fixe la date de cessation des paiements au 29 juin 2018 ; désigne : Mme COUTURIER comme juge commissaire ; ALLIANCE MJ, Me CUINET (Cédric), 1, rue du Musée, à Vienne, ès qualités de représentant des créanciers ; AJ UP, Me BUISINE (Olivier), 107, rue Servient, 69003 Lyon, ès qualités d’administrateur avec mission d’assister le débiteur ; autorise la SCI TOMASO à poursuivre son activité et fixant à 5 mois la période d’observation ; renvoie l’affaire au 20 juin 2019. N° RG : 18/00007
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190041 publié le 27/02/2019
- Annonce n°
- 2034
- Date :
- 2019-02-15
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 501 526 396RCSVienne
- Dénomination :
- SCI TOMASO
- Forme :
- SCI
- Activité :
- acquisition d’un bien immobilier
- Adresse du siège social :
- 6 rue Narvik 38550 Saint-Maurice-l'Exil
- Complément Jugement :
- par jugement du 15 février 2019, le tribunal de grande instance de Vienne fixe la date de cessation des paiements au 29 juin 2018 ; désigne : Mme COUTURIER comme juge commissaire ; ALLIANCE MJ, Me CUINET (Cédric), 1, rue du Musée, à Vienne, ès qualités de représentant des créanciers ; AJ UP, Me BUISINE (Olivier), 107, rue Servient, 69003 Lyon, ès qualités d’administrateur avec mission d’assister le débiteur ; autorise la SCI TOMASO à poursuivre son activité et fixant à 5 mois la période d’observation ; renvoie l’affaire au 20 juin 2019. N° RG : 18/00007
04-11-2018
501526396
jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 29 juin 2018. Désigne : Mme COUTURIER comme juge commissaire, Me CUINET (Cédric), 1, rue du Musée, à Vienne, en qualité de liquidateur judiciaire. Dit que le délai pour produire les créances est de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. N° RG : 18/00007
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180210 publié le 04/11/2018
- Annonce n°
- 2022
- Date :
- 2018-10-18
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 501 526 396RCSVienne
- Dénomination :
- SCI TOMASO
- Forme :
- SCI
- Activité :
- acquisition d’un bien immobilier
- Adresse du siège social :
- 6 rue de Narvik 38550 Saint-Maurice-l'Exil
- Complément Jugement :
- jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 29 juin 2018. Désigne : Mme COUTURIER comme juge commissaire, Me CUINET (Cédric), 1, rue du Musée, à Vienne, en qualité de liquidateur judiciaire. Dit que le délai pour produire les créances est de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. N° RG : 18/00007
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20110102 publié le 25/05/2011
- Annonce n°
- 1425
- n°RCS :
- 501 526 396RCSVienne
- Dénomination :
- TOMASO
- Forme :
- Société Civile Immobilière
- Capital :
- 8000.00 EUR
- Commentaires :
- Modification du capital.
Créations d'établissements
Bodacc A n°20080019 publié le 29/01/2008
- Annonce n°
- 256
- n°RCS :
- 501 526 396RCSVienne
- Dénomination :
- TOMASO
- Forme :
- société civile immobilière
- Capital :
- 880000 EUR
- Administration :
- gérant : BERGANIN Richard nom d'usage : BERGANIN Richard..
- Adresse :
- 6 rue de Narvik 38550 Saint-Maurice-l'Exil
- Etablissement(s) :
- Activité :
- Acquisition par voie d'achat ou d'apport, propriété, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, administration et location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément de biens et droits immobiliers en question
- Date de commencement d'activité :
- 30 novembre 2007
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