Natural person in Gattières (Badajoz) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Grasse. The insolvency number of this case is 413618588. No reports are available yet.
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Insolvency number:
413618588
Debt restruct. nmbr:
201912110078
Report date
Reference
Description
20-12-2019
413618588
Jugement de liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement judiciaire; Me Pierre GARNIER - 700 avenue de Tournany - 06250 MOUGINS. RG 18/00064
Jugement prononçant
Bodacc A n°20190245 publié le 20/12/2019
- Annonce n°
- 2476
- Date :
- 2019-11-28
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 413 618 588RCSde Grasse
- Nom :
- PAYET
- Prénom :
- François
- Activité :
- Non précisée
- Adresse :
- 1 rue du Pontis 06830 Tourette du Château
- Complément Jugement :
- Jugement de liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement judiciaire; Me Pierre GARNIER - 700 avenue de Tournany - 06250 MOUGINS. RG 18/00064
15-12-2019
413618588
jugement de liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement judiciaire. N° RG : 18/00064
Jugement prononçant
Bodacc A n°20190241 publié le 15/12/2019
- Annonce n°
- 1278
- Date :
- 2019-11-28
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 413 618 588RCSGrasse
- Nom :
- PAYET
- Prénom :
- François
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 1 rue du Pontis 06830 Tourette-du-Château
- Complément Jugement :
- jugement de liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement judiciaire. N° RG : 18/00064
19-05-2019
413618588
jugement ordonnant le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 18 octobre 2019. Date de cessation des paiements : 31 juillet 2018. Mandataire judiciaire : Me Pierre Garnier, demeurant, 700, avenue de Tournamy, BP 1103, 06254 Mougins cedex. N° RG : 18/0064
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190096 publié le 19/05/2019
- Annonce n°
- 2042
- Date :
- 2019-04-25
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 413 618 588RCSGrasse
- Nom :
- PAYET
- Prénom :
- François
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 1 place Désiré Féraud 06510 Gattières
- Complément Jugement :
- jugement ordonnant le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 18 octobre 2019. Date de cessation des paiements : 31 juillet 2018. Mandataire judiciaire : Me Pierre Garnier, demeurant, 700, avenue de Tournamy, BP 1103, 06254 Mougins cedex. N° RG : 18/0064
04-11-2018
413618588
Jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 31juillet 2018. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandat judiciaire. Mandataire judiciaire : Me Pierre GARNIER, demeurant 700 avenue de Tournamy, BP 1103, 06254 Mougins Cedex. N° RG : 18/00064
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180210 publié le 04/11/2018
- Annonce n°
- 1978
- Date :
- 2018-10-18
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 413 618 588RCSGrasse
- Nom :
- PAYET
- Prénom :
- François
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 1 place Désiré Féraud 06510 Gattières
- Complément Jugement :
- Jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 31juillet 2018. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandat judiciaire. Mandataire judiciaire : Me Pierre GARNIER, demeurant 700 avenue de Tournamy, BP 1103, 06254 Mougins Cedex. N° RG : 18/00064
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