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Report date
Reference
Description
30-10-2018
2018101700093
Jugement arrêtant le plan de redressement par continuation de l’activité pour une durée de 15 ans, prononçant l’inaliénabilité du fond agricole, à savoir l’écurie Thierry CHANONAT, pendant toute la durée du plan de continuation, donnant acte à M. CHANONAT de son engagement d’affecter, en cas d’issue favorable du procès contre la SCI CELGAY, les sommes au paiement des créanciers du plan - Date de cessation des paiements : 10 février 2017 - Commissaire à l’exécution du plan : ME Alix BRENAC, mandataire judiciaire - SELAS EGIDE, prise en la personne de Me Alix BRENAC, 2 rue Thomas Edison, Bâtiment A, 64054 Pau Cedex 9 - N° RG : 17/00007
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180207 publié le 30/10/2018
- Annonce n°
- 3428
- Date :
- 2018-10-16
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CHANONAT
- Prénom :
- Thierry
- Enseigne :
- ECURIE THIERRY CHANONAT
- Activité :
- enseignement de disciplines sportives de loisirs
- Adresse :
- 1 rue du Parc 64320 Idron
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement par continuation de l’activité pour une durée de 15 ans, prononçant l’inaliénabilité du fond agricole, à savoir l’écurie Thierry CHANONAT, pendant toute la durée du plan de continuation, donnant acte à M. CHANONAT de son engagement d’affecter, en cas d’issue favorable du procès contre la SCI CELGAY, les sommes au paiement des créanciers du plan - Date de cessation des paiements : 10 février 2017 - Commissaire à l’exécution du plan : ME Alix BRENAC, mandataire judiciaire - SELAS EGIDE, prise en la personne de Me Alix BRENAC, 2 rue Thomas Edison, Bâtiment A, 64054 Pau Cedex 9 - N° RG : 17/00007
06-09-2017
2018101700093
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau le 4 août 2017 où les réclamations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication ; RG n° : 17/00007
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170170 publié le 06/09/2017
- Annonce n°
- 1548
- Date :
- 2017-08-04
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 490 864 568RCSPau
- Nom :
- CHANONAT
- Prénom :
- Thierry
- Activité :
- enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
- Adresse :
- 1 rue du Parc 64320 Idron
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau le 4 août 2017 où les réclamations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication ; RG n° : 17/00007
26-02-2017
2018101700093
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 10 février 2017 ; représentant des créanciers : Maître BRENAC (Alix), SELARL EGIDE, prise en la personne de Maître BRENAC (Alix), mandataire judiciaire, 2, rue Thomas Edison, Bâtiment A, 64054 Pau Cedex 9 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès : SELARL EGIDE, prise en la personne de Maître BRENAC (Alix), mandataire judiciaire ; RG n° 17/00007
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170040 publié le 26/02/2017
- Annonce n°
- 2347
- Date :
- 2017-02-14
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 490 864 568RCSPau
- Nom :
- CHANONAT
- Prénom :
- Thierry
- Enseigne :
- ECURIE THIERRY CHANONAT
- Adresse :
- 1 rue du Parc 64320 Idron
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 10 février 2017 ; représentant des créanciers : Maître BRENAC (Alix), SELARL EGIDE, prise en la personne de Maître BRENAC (Alix), mandataire judiciaire, 2, rue Thomas Edison, Bâtiment A, 64054 Pau Cedex 9 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès : SELARL EGIDE, prise en la personne de Maître BRENAC (Alix), mandataire judiciaire ; RG n° 17/00007
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