The insolvency number of this case is 487867913. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
487867913
Debt restruct. nmbr:
780217802469014754
Report date
Reference
Description
24-03-2020
487867913
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 9 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL V & V prise en la personne de Me Daniel Valdman 8 Impasse Jean-Claude Chabanne CS 10207 95302 Cergy Pontoise Cedex.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200059 publié le 24/03/2020
- Annonce n°
- 1796
- Date :
- 2020-03-13
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 487 867 913RCSPontoise
- Nom :
- OUBOUYA
- Prénom :
- Saïd
- Activité :
- boulangerie pâtisserie.
- Adresse :
- 13 rue Émile Combres 95560 Montsoult
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 9 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL V & V prise en la personne de Me Daniel Valdman 8 Impasse Jean-Claude Chabanne CS 10207 95302 Cergy Pontoise Cedex.
15-11-2019
487867913
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190220 publié le 15/11/2019
- Annonce n°
- 3788
- Date :
- 2019-11-06
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 487 867 913RCSPontoise
- Nom :
- OUBOUYA
- Prénom :
- Saïd
- Activité :
- boulangerie pâtisserie.
- Adresse :
- 13 rue Émile Combres 95560 Montsoult
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
23-10-2018
487867913
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180202 publié le 23/10/2018
- Annonce n°
- 1801
- Date :
- 2018-10-12
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 487 867 913RCSPontoise
- Nom :
- OUBOUYA
- Prénom :
- Saïd
- Activité :
- boulangerie pâtisserie.
- Adresse :
- 13 rue Émile Combres 95560 Montsoult
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné.
Ventes et cessions
Bodacc A n°20150101 publié le 29/05/2015
- Annonce n°
- 1667
- n°RCS :
- 487 867 913RCSPontoise
- Nom :
- OUBOUYA
- Prénom :
- Saïd
- Etablissement(s) :
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Origine du fond :
- Achat d'un fonds de commerce au prix stipulé de 360000 Euros
- Activité :
- boulangerie pâtisserie.
- Adresse de l'établissement :
- 13 rue Émile Combres 95560 Montsoult
- Précédent(s) Propriétaire(s) :
- n°Identification :
- 352 252 225 RCS Pontoise
- Nom :
- THIERREE
- Prénom :
- Gilles
- Date de commencement d'activité :
- 11 avril 2015
- Publication légale :
- Le Publicateur Légal du 28 avril 2015
- Oppositions :
- Au fonds vendu pour la validité et pour la correspondance CABINET MAY AUDIT & CONSEILS ME BERTRAND MAY CS 20146 18 POELE PERCEE 28008 CHARTRES CEDEX
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.