There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
18-10-2018
2018100900016
Jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL MAYON, 54, cours Geroges-Clémenceau, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : ordonne la modification du plan de redressement de monsieur Yves Labuzan, arrêté par le tribunal le 26 juin 2015, en ce que la durée du plan est portée de trois à cinq ans, avec le paiement des échéances à leur terme des années 2018 et 2019 correspondant à 15% du passif pour chacune d’elles est à 63% pour la cinquième et dernière échéance de l’année 202, payable au plus tard le 15 juin 2020. Autorise le débiteur et son épouse, habilitée à la représenter par décision du juge des tutelles du tribunal d’instance de Bordeaux, à vendre les parcelles désignées dans la requête ainsi que l’immeuble indivis, selon autorisation du juge des tutelles, avec un prix minimum fixé à 250 000€, dit que les autres dispositons du plan de redressement sont sans modification. N° RG : 13/05370
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180199 publié le 18/10/2018
- Annonce n°
- 3285
- Date :
- 2018-10-05
- Jugement modifiant le plan de continuation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LABUZAN
- Prénom :
- Yves, Gérard
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 3 Le Carpoula, Château Le Duc de Perran 33720 Landiras
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL MAYON, 54, cours Geroges-Clémenceau, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : ordonne la modification du plan de redressement de monsieur Yves Labuzan, arrêté par le tribunal le 26 juin 2015, en ce que la durée du plan est portée de trois à cinq ans, avec le paiement des échéances à leur terme des années 2018 et 2019 correspondant à 15% du passif pour chacune d’elles est à 63% pour la cinquième et dernière échéance de l’année 202, payable au plus tard le 15 juin 2020. Autorise le débiteur et son épouse, habilitée à la représenter par décision du juge des tutelles du tribunal d’instance de Bordeaux, à vendre les parcelles désignées dans la requête ainsi que l’immeuble indivis, selon autorisation du juge des tutelles, avec un prix minimum fixé à 250 000€, dit que les autres dispositons du plan de redressement sont sans modification. N° RG : 13/05370
20-04-2017
2018100900016
Jugement modifiant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL MAYON, 64, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : Autorise la vente de gré à gré de trois parcelles, situées aux lieux-dits "Came-Gaye", "Les plantes", "Le Drue", "Le carpoula" et "Perran sud", dans les conditions prévues par les promesses jointes à la requête la requête ; le prix de vente de celle parcelle sera versé intégralement et immédiatement dans les mains du commissaire exécution du plan ; rôle n° : 13/05370
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170077 publié le 20/04/2017
- Annonce n°
- 2953
- Date :
- 2017-04-07
- Jugement modifiant le plan de continuation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LABUZAN
- Prénom :
- Yves, Gérard
- Adresse :
- Château Le Duc de Perran, 3, Le Carpoula 33720 Landiras
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL MAYON, 64, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : Autorise la vente de gré à gré de trois parcelles, situées aux lieux-dits "Came-Gaye", "Les plantes", "Le Drue", "Le carpoula" et "Perran sud", dans les conditions prévues par les promesses jointes à la requête la requête ; le prix de vente de celle parcelle sera versé intégralement et immédiatement dans les mains du commissaire exécution du plan ; rôle n° : 13/05370
17-07-2015
2018100900016
Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, Cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150135 publié le 17/07/2015
- Annonce n°
- 1903
- Date :
- 26 juin 2015
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LABUZAN
- Prénom :
- Yves, Gérard
- Adresse :
- Le Carpoula 33720 Landiras
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, Cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux
10-05-2015
2018100900016
Jugement autorisant à titre exceptionnel le mandataire à déposer la liste des créances dans un délai supplémentaire de six mois ; mandataire judiciaire : SELARL LAURENT MAYON, mandataire judiciaire, 54, Cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150089 publié le 10/05/2015
- Annonce n°
- 1924
- Date :
- 17 avril 2015
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LABUZAN
- Prénom :
- Yves, Gérard
- Adresse :
- Le Carpoula 33720 Landiras
- Complément Jugement :
- Jugement autorisant à titre exceptionnel le mandataire à déposer la liste des créances dans un délai supplémentaire de six mois ; mandataire judiciaire : SELARL LAURENT MAYON, mandataire judiciaire, 54, Cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux
05-05-2015
2018100900016
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150086 publié le 05/05/2015
- Annonce n°
- 1446
- Date :
- 10 avril 2015
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LABUZAN
- Prénom :
- Yves, Gérard
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- Le Carpoula 33720 Landiras
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
04-08-2013
2018100900016
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 10 juin 2013 ; représentant des créanciers : SELARL LAURENT MAYON, 54, Cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130149 publié le 04/08/2013
- Annonce n°
- 831
- Date :
- 9 juillet 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LABUZAN
- Prénom :
- Yves, Gérard
- Activité :
- viticulteur
- Adresse :
- Le Carpoula 33720 Landiras
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 10 juin 2013 ; représentant des créanciers : SELARL LAURENT MAYON, 54, Cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.