The insolvency number of this case is 494333354. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
494333354
Debt restruct. nmbr:
2020042800212
Report date
Reference
Description
16-06-2020
494333354
Jugement arr^tant un plan de redressement pour continuation d’activité et apurement du passif et en fixant la durée à 15 ans. Commisaire à l’exécution du plan : Me PIERRAT, 24, rue Chanzy, 28000 Chartres. N° RG : 18/01692
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200115 publié le 16/06/2020
- Annonce n°
- 3646
- Date :
- 2020-03-24
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 494 333 354RCSChartres
- Nom :
- MAHÉ
- Prénom :
- Franck
- Activité :
- non précisé
- Adresse :
- La Cour d’Aumoy 28250 Jaudrais
- n°RCS :
- 494 333 354RCSChartres
- Nom :
- BINEY veuve MAHÉ
- Prénom :
- Marie-Claude
- Activité :
- non précisé
- Adresse :
- La Cour d’Aumoy 28250 Jaudrais
- n°RCS :
- 494 333 354RCSChartres
- Nom :
- MAHÉ
- Prénom :
- Louis-René
- Activité :
- non précisé
- Adresse :
- La Cour d’Aumoy 28250 Jaudrais
- Complément Jugement :
- Jugement arr^tant un plan de redressement pour continuation d’activité et apurement du passif et en fixant la durée à 15 ans. Commisaire à l’exécution du plan : Me PIERRAT, 24, rue Chanzy, 28000 Chartres. N° RG : 18/01692
30-01-2020
494333354
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal Judiciaire de Chartres où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/01692
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200021 publié le 30/01/2020
- Annonce n°
- 2033
- Date :
- 2019-12-16
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 494 333 354RCSChartres
- Nom :
- MAHE
- Prénom :
- Franck
- Activité :
- exploitation agricole
- Adresse :
- la Cour d’Ormoy 28250 Jaudrais
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MAHE
- Prénom :
- Marie-Claude
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- la Cour d’Ormoy 28250 Jaudrais
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MAHE
- Prénom :
- Louis-René
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- la Cour d’Ormoy 28250 Jaudrais
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal Judiciaire de Chartres où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/01692
14-10-2018
494333354
jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 19 juillet 2018. Administrateur judiciaire : Me PIERRAT (Guy), 24, rue Chanzy, CS 20299, 28008 Chartres. Mission : assister le débiteur. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique à lâ??adresse www.creditors-services.com. Mandataire judiciaire : SELARL C. BASSE, 171, avenue Charles-de-Gaulle, CS 20019, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex. N° RG : 18/01692
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180196 publié le 14/10/2018
- Annonce n°
- 1063
- Date :
- 2018-09-18
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 494 333 354RCSChartres
- Nom :
- MAHE
- Prénom :
- Franck
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- la Cour dâ??Ormoy 28250 Jaudrais
- Complément Jugement :
- jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 19 juillet 2018. Administrateur judiciaire : Me PIERRAT (Guy), 24, rue Chanzy, CS 20299, 28008 Chartres. Mission : assister le débiteur. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique à lâ??adresse www.creditors-services.com. Mandataire judiciaire : SELARL C. BASSE, 171, avenue Charles-de-Gaulle, CS 20019, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex. N° RG : 18/01692
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.