Natural person in Pérignac (Gerona) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Saintes. The insolvency number of this case is 2018092100011. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2018092100011
Debt restruct. nmbr:
2018092100011
Report date
Reference
Description
02-10-2018
2018092100011
avis de dépôt de lâ??état des créances au greffe du tribunal de grande instances de Saintes où les contestations seront recevables dans le délai dâ??un mois à compter de la présente publication. N° RG : 17/02290
Avis de dépôt
Bodacc A n°20180187 publié le 02/10/2018
- Annonce n°
- 1045
- Date :
- 2018-09-13
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BOUGNAUD
- Prénom :
- Marie-Patrick
- Activité :
- non pécisée
- Adresse :
- 1 chemin des Fontaines 17800 Pérignac
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de lâ??état des créances au greffe du tribunal de grande instances de Saintes où les contestations seront recevables dans le délai dâ??un mois à compter de la présente publication. N° RG : 17/02290
02-10-2018
2018092100011
avis de dépôt de l’état des créances au greffe du tribunal de grande instances de Saintes où les contestations seront recevables dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 17/02290
23-03-2018
2018092100011
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 27 septembre 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : HUMEAU (Thomas), 69, cours National, BP 90256, 17105 Saintes ; dossier n° : 17/02290
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180058 publié le 23/03/2018
- Annonce n°
- 1997
- Date :
- 2018-02-27
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BOUGNAUD
- Prénom :
- Marie, Patrick
- Adresse :
- 1 chemin des Fontaines 17800 Perignac
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 27 septembre 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : HUMEAU (Thomas), 69, cours National, BP 90256, 17105 Saintes ; dossier n° : 17/02290
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.