There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
10-09-2019
513952259
jugement arrêtant le plan de redressement par continuation de l’activité pour une durée de 10 ans et ordonnant l’inaliénabilité du bien immobilier appartenant à la SCI DU VIC BILH et sis 36, rue de la Résistance, 64330 Portet. Date de cessation des paiements : 13 juin 2018. Commissaire à l’exécution du plan : Me Yann BRANCO FERNANDEZ, mandataire judiciaire, SELAS EGIDE, prise en la personne de Me Yann BRANCO FERNANDEZ, 2, rue Thomas-Edison, bâtiment A, 64054 Pau Cedex 9. N° RG : 17/00048
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190174 publié le 10/09/2019
- Annonce n°
- 2932
- Date :
- 2019-08-20
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 513 952 259RCSPau
- Dénomination :
- DU VIC BILH
- Forme :
- SCI
- Activité :
- location de terrains et d’autres biens immobiliers
- Adresse du siège social :
- 36 rue de la Résistance 64330 Portet
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant le plan de redressement par continuation de l’activité pour une durée de 10 ans et ordonnant l’inaliénabilité du bien immobilier appartenant à la SCI DU VIC BILH et sis 36, rue de la Résistance, 64330 Portet. Date de cessation des paiements : 13 juin 2018. Commissaire à l’exécution du plan : Me Yann BRANCO FERNANDEZ, mandataire judiciaire, SELAS EGIDE, prise en la personne de Me Yann BRANCO FERNANDEZ, 2, rue Thomas-Edison, bâtiment A, 64054 Pau Cedex 9. N° RG : 17/00048
20-01-2019
513952259
Avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau le 31 décembre 2018 où les réclamations sont recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/00048
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190014 publié le 20/01/2019
- Annonce n°
- 2134
- Date :
- 2018-12-31
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 513 952 259RCSPau
- Dénomination :
- VIC BILH
- Forme :
- SCI
- Activité :
- location de terrains et d’autres biens immobiliers
- Adresse du siège social :
- 36 rue de la Résistance 64330 Portet
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau le 31 décembre 2018 où les réclamations sont recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/00048
05-09-2018
513952259
Jugement dâ??extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à lâ??égard de M. GROSS Gabriel à la SCI DU VIC BIHL. Date de cessation des paiements : 13 juin 2018. Représentant des créanciers : Me Yann BRANCO FERNANDES, mandataire judiciaire, SELAS EGIDE, prise en la personne de Me Yann BRANCO FERNANDES, sise 2, rue Thomas-Edison, bâtiment A, 64054 Pau Cedex 9. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de la SELAS EGIDE. N° RG : 18/00014
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180168 publié le 05/09/2018
- Annonce n°
- 1110
- Date :
- 2018-08-13
- Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 513 952 259RCSPau
- Dénomination :
- SCI DU VIC BILH
- Forme :
- SCI
- Activité :
- location de terrains et dâ??autres biens immobiliers
- Adresse du siège social :
- 36 rue de la Résistance 64300 Portet
- Complément Jugement :
- Jugement dâ??extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à lâ??égard de M. GROSS Gabriel à la SCI DU VIC BIHL. Date de cessation des paiements : 13 juin 2018. Représentant des créanciers : Me Yann BRANCO FERNANDES, mandataire judiciaire, SELAS EGIDE, prise en la personne de Me Yann BRANCO FERNANDES, sise 2, rue Thomas-Edison, bâtiment A, 64054 Pau Cedex 9. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de la SELAS EGIDE. N° RG : 18/00014
Créations d'établissements
Bodacc A n°20090152 publié le 11/08/2009
- Annonce n°
- 1145
- n°RCS :
- 513 952 259RCSPau
- Dénomination :
- SCI DU VIC BILH
- Forme :
- Société civile immobilière
- Capital :
- 1000 EUR
- Administration :
- Gérant associé : GROSS Gabriel Pierre
- Adresse :
- 36 rue de la Résistance 64330 Portet
- Etablissement(s) :
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Origine du fond :
- Création
- Activité :
- Acquisition, location, vente exceptionnelle, propriété, gestion, administration, mise en valeur de tous biens et droits immobiliers lui appartenant sous réserve du caractère civil de la société
- Adresse de l'établissement :
- 36 rue de la Résistance 64330 Portet
- A dater du :
- 29 juillet 2009
- Date de commencement d'activité :
- 29 juin 2009
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.