There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
04-09-2018
2018072000102
jugement homologuant le plan de sauvegarde pour une durée de 15 ans. Règlement du passif en 14 annuités de 6,66 % et la 15e de 6,76 %. Insertion dâ??une clause dâ??inaliénabilité du patrimoine immobilier de la débitrice pendant la durée dâ??exécution du plan. Commissaire à lâ??exécution du plan : SCP TIRMANT RAULET prise en la personne de maître TIRMANT Isabelle, 34, rue des Moulins, 51096 Reims. N° RG : 16/02732
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180167 publié le 04/09/2018
- Annonce n°
- 1549
- Date :
- 2018-06-27
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SCEA RENAUDIN TOULOUSE
- Forme :
- SCEA
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 1 rue Rimbaud 08190 Brienne-sur-Aisne
- Complément Jugement :
- jugement homologuant le plan de sauvegarde pour une durée de 15 ans. Règlement du passif en 14 annuités de 6,66 % et la 15e de 6,76 %. Insertion dâ??une clause dâ??inaliénabilité du patrimoine immobilier de la débitrice pendant la durée dâ??exécution du plan. Commissaire à lâ??exécution du plan : SCP TIRMANT RAULET prise en la personne de maître TIRMANT Isabelle, 34, rue des Moulins, 51096 Reims. N° RG : 16/02732
04-09-2018
2018072000102
jugement homologuant le plan de sauvegarde pour une durée de 15 ans. Règlement du passif en 14 annuités de 6,66 % et la 15e de 6,76 %. Insertion d’une clause d’inaliénabilité du patrimoine immobilier de la débitrice pendant la durée d’exécution du plan. Commissaire à l’exécution du plan : SCP TIRMANT RAULET prise en la personne de maître TIRMANT Isabelle, 34, rue des Moulins, 51096 Reims. N° RG : 16/02732
21-02-2018
2018072000102
Avis de dépôt au greffe par le mandataire judiciaire ; où les contestations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication devant le juge commissaire ; n° RG : 16/02732
Avis de dépôt
Bodacc A n°20180036 publié le 21/02/2018
- Annonce n°
- 2544
- Date :
- 2018-01-29
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SCEA RENAUDIN TOULOUSE
- Forme :
- S.C.E.A.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 1 rue Rimbaud 08190 Brienne-sur-Aisne
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt au greffe par le mandataire judiciaire ; où les contestations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication devant le juge commissaire ; n° RG : 16/02732
01-02-2017
2018072000102
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde représentée par son gérant RENAUDIN (Yannick) ; mandataire judiciaire : SCP TIRMANT RAULET prise en la personne de Maître TIRMANT (Isabelle), 34, rue des Moulins, 51715 Reims Cedex ; juge commissaire : JULIEN (Olivier) ; les déclarations de créances devront être faites auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication ; RG n° 16/02732
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170022 publié le 01/02/2017
- Annonce n°
- 1443
- Date :
- 2017-01-11
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- n°RCS :
- 413 489 451RCSCharleville-Mézières
- Dénomination :
- SCEA RENAUDIN TOULOUSE
- Forme :
- S.C.E.A.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 1 rue Rimbaud 08190 Brienne-sur-Aisne
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde représentée par son gérant RENAUDIN (Yannick) ; mandataire judiciaire : SCP TIRMANT RAULET prise en la personne de Maître TIRMANT (Isabelle), 34, rue des Moulins, 51715 Reims Cedex ; juge commissaire : JULIEN (Olivier) ; les déclarations de créances devront être faites auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication ; RG n° 16/02732
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.