The insolvency number of this case is 2018070200080. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2018070200080
Debt restruct. nmbr:
2018070200080
Report date
Reference
Description
23-08-2018
2018070200080
jugement ordonnant un plan de continuation. Commissaire à lâ??exécution du plan : maître DUPONT Raymond, 14, boulevard de la Paix, 56000 Vannes. Durée du plan : 12 ans. N° RG : 17/00006
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180159 publié le 23/08/2018
- Annonce n°
- 1437
- Date :
- 2018-06-25
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ROUSSEAU
- Prénom :
- Serge
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- Coët Daly 56220 Pluherlin
- Complément Jugement :
- jugement ordonnant un plan de continuation. Commissaire à lâ??exécution du plan : maître DUPONT Raymond, 14, boulevard de la Paix, 56000 Vannes. Durée du plan : 12 ans. N° RG : 17/00006
23-08-2018
2018070200080
jugement ordonnant un plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : maître DUPONT Raymond, 14, boulevard de la Paix, 56000 Vannes. Durée du plan : 12 ans. N° RG : 17/00006
11-04-2017
2018070200080
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître DUPONT (Raymond), 14, Boulevard de la Paix à 56000 Vannes ; juge-commissaire : Monsieur CAVAUD (Jean-Yves) ; date de cessation des paiements au : 1er septembre 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; RG 17/00006
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170071 publié le 11/04/2017
- Annonce n°
- 1653
- Date :
- 2017-03-27
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ROUSSEAU
- Prénom :
- Serge
- Adresse :
- Coët Daly 56220 Pluherlin
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître DUPONT (Raymond), 14, Boulevard de la Paix à 56000 Vannes ; juge-commissaire : Monsieur CAVAUD (Jean-Yves) ; date de cessation des paiements au : 1er septembre 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; RG 17/00006
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.