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Insolvency number:
201807110004
Debt restruct. nmbr:
201807110004
Report date
Reference
Description
22-08-2018
201807110004
Commissaire à lâ??execution du plan : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître Maurice PICARD, 22 rue du Cordier - CS 30107 - 01003 BOURG EN BRESSE. RG 11/00741
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180158 publié le 22/08/2018
- Annonce n°
- 1192
- Date :
- 2018-07-09
- Jugement modifiant le plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FEMELAT
- Prénom :
- Jean-Luc
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- La Championnière 01500 Ambronay
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FEMELAT
- Prénom :
- Fabienne
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- La Championnière 01500 Ambronay
- Complément Jugement :
- Commissaire à lâ??execution du plan : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître Maurice PICARD, 22 rue du Cordier - CS 30107 - 01003 BOURG EN BRESSE. RG 11/00741
22-08-2018
201807110004
Commissaire à l’execution du plan : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître Maurice PICARD, 22 rue du Cordier - CS 30107 - 01003 BOURG EN BRESSE. RG 11/00741
Radiations
Bodacc B n°20110178 publié le 14/09/2011
- Annonce n°
- 41
- n°RCS :
- 453 056 376RCSBourg-en-Bresse
- Nom :
- COMPIGNI
- Prénom :
- Fabienne
- Nom d'usage :
- FEMELAT
- Adresse :
- la championnière 01500 Ambronay
- Date de cessation d'activité :
- 2010-01-01
28-09-2008
201807110004
Le Tribunal de Grande Instance de Belley statuant commercialement a autorisé la modification du plan de continuation de Mme FEMELAT en reportant les 9 échéances restantes de fin novembre à fin avril, les annuités étant reportées de la façon suivante : de fin novembre 2007 à fin avril 2008 ; de fin novembre 2008 à fin avril 2009 ; de fin novembre 2009 à fin avril 2010 ; de fin novembre 2010 à fin avril 2011 ; de fin novembre 2011 à fin avril 2012 ; de fin novembre 2012 à fin avril 2013 ; de fin novembre 2013 à fin avril 2014 ; de fin novembre 2014 à fin avril 2015 ; de fin novembre 2015 à fin avril 2016
Extrait de jugement
Bodacc A n°20080175 publié le 28/09/2008
- Annonce n°
- 1161
- Date :
- 12 juin 2008
- Jugement modifiant le plan de continuation
- n°RCS :
- 453 056 376RCSBelley
- Nom :
- COMPIGNI
- Prénom :
- Fabienne
- Nom d'usage :
- FEMELAT
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- La Championnière 01500 Ambronay
- Complément Jugement :
- Le Tribunal de Grande Instance de Belley statuant commercialement a autorisé la modification du plan de continuation de Mme FEMELAT en reportant les 9 échéances restantes de fin novembre à fin avril, les annuités étant reportées de la façon suivante : de fin novembre 2007 à fin avril 2008 ; de fin novembre 2008 à fin avril 2009 ; de fin novembre 2009 à fin avril 2010 ; de fin novembre 2010 à fin avril 2011 ; de fin novembre 2011 à fin avril 2012 ; de fin novembre 2012 à fin avril 2013 ; de fin novembre 2013 à fin avril 2014 ; de fin novembre 2014 à fin avril 2015 ; de fin novembre 2015 à fin avril 2016
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