Earl Protat in Sologny (Haut-Rhin) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON. The insolvency number of this case is 432466035. No reports are available yet.
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Insolvency number:
432466035
Debt restruct. nmbr:
2021061500117
Report date
Reference
Description
27-06-2021
432466035
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 31 août 2020. Juge commissaire : Mme Juliette COMPAROT. Liquidateur judiciaire : la SAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX MANDATAIRE JUDICIAIRE, 21 boulevard de la république, 71100 Chalon-sur-Saône. Les déclarations de créances sont à produire dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire. Représentée par son gérant : M. Gilles PROTAT. N° RG : 21/00010
Jugement prononçant
Bodacc A n°20210124 publié le 27/06/2021
- Annonce n°
- 2185
- Date :
- 2021-06-03
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- 432 466 035RCSMâcon
- Dénomination :
- EARL PROTAT
- Forme :
- EARL
- Activité :
- culture de la vigne
- Adresse du siège social :
- la brosse 71960 Sologny
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 31 août 2020. Juge commissaire : Mme Juliette COMPAROT. Liquidateur judiciaire : la SAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX MANDATAIRE JUDICIAIRE, 21 boulevard de la république, 71100 Chalon-sur-Saône. Les déclarations de créances sont à produire dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire. Représentée par son gérant : M. Gilles PROTAT. N° RG : 21/00010
10-12-2019
432466035
jugement d’homologation du plan de redressement judiciaire. Durée du plan : 3 ans. Commissaire à l’exécution du plan : 3 ans. Commissaire à l’exécution du plan : la SCP DESLORIEUX, 21, boulevard de la République, 71100 Chalon-sur-Saône. N° RG : 18/00046
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190237 publié le 10/12/2019
- Annonce n°
- 4129
- Date :
- 2019-11-22
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 432 466 035RCSMâcon
- Dénomination :
- L’EARL PROTAT
- Forme :
- EARL
- Activité :
- culture de la vigne
- Adresse du siège social :
- La Brosse, M. Gilles PROTAT (gérant) 71960 Sologny
- Complément Jugement :
- jugement d’homologation du plan de redressement judiciaire. Durée du plan : 3 ans. Commissaire à l’exécution du plan : 3 ans. Commissaire à l’exécution du plan : la SCP DESLORIEUX, 21, boulevard de la République, 71100 Chalon-sur-Saône. N° RG : 18/00046
22-07-2018
432466035
jugement dâ??ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 24 novembre 2016. Les déclarations de créances sont à produire dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SCP DESLORIEUX, 21, boulevard de la République, 71100 Chalon-sur-Saone. N° RG : 18/00046
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180137 publié le 22/07/2018
- Annonce n°
- 1160
- Date :
- 2018-05-24
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 432 466 035RCSMâcon
- Dénomination :
- EARL PROTAT
- Forme :
- EARL
- Activité :
- culture de la vigne
- Adresse du siège social :
- la Brosse 71960 Sologny
- Complément Jugement :
- jugement dâ??ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 24 novembre 2016. Les déclarations de créances sont à produire dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SCP DESLORIEUX, 21, boulevard de la République, 71100 Chalon-sur-Saone. N° RG : 18/00046
There are no court reports available (yet).
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