There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
26-06-2018
2018051416040
avis de dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Grasse où les contestations sont recevables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/00018
10-04-2018
2018051416040
Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation sur une durée de dix ans avec des annuités d'égal montant ; date de cessation des paiements : 24 janvier 2017 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître CARDON (Didier), mandataire judiciaire, demeurant 15, impasse de l'horloge, 06110 Le Cannet ; RG : 17/00018
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180069 publié le 10/04/2018
- Annonce n°
- 1477
- Date :
- 2018-03-12
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 534 266 119RCSGrasse
- Nom :
- MOREGOLA
- Prénom :
- Aurélie
- Adresse :
- 17 rue des Deux Fermes Petit Marché 77510 Saint-Léger
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation sur une durée de dix ans avec des annuités d'égal montant ; date de cessation des paiements : 24 janvier 2017 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître CARDON (Didier), mandataire judiciaire, demeurant 15, impasse de l'horloge, 06110 Le Cannet ; RG : 17/00018
29-09-2017
2018051416040
Jugement ordonnant le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 10 février 2018 ; date de cessation des paiements : 24 janvier 2017 ; mandataire judiciaire : Maître CARDON (Didier), demeurant 15, impasse de l'Horloge, 06110 Le Cannet ; RG : 17/00018
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170187 publié le 29/09/2017
- Annonce n°
- 1580
- Date :
- 2017-09-11
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 534 566 119RCSGrasse
- Nom :
- MOREGOLA
- Prénom :
- Aurélie
- Adresse :
- 17 rue des Deux Fermes Petit Marché 77510 Saint-Léger
- Complément Jugement :
- Jugement ordonnant le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 10 février 2018 ; date de cessation des paiements : 24 janvier 2017 ; mandataire judiciaire : Maître CARDON (Didier), demeurant 15, impasse de l'Horloge, 06110 Le Cannet ; RG : 17/00018
12-03-2017
2018051416040
Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 24 janvier 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître CARDON (Didier), demeurant 15, impasse de l'Horloge, 06110 Le Cannet ; RG 17/18
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170050 publié le 12/03/2017
- Annonce n°
- 1608
- Date :
- 2017-02-10
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 534 266 119RCSGrasse
- Nom :
- MOREGOLA
- Prénom :
- Aurélie
- Adresse :
- 16 chemin de Berlandou Quartier les Condamines 06460 Escragnolles
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 24 janvier 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître CARDON (Didier), demeurant 15, impasse de l'Horloge, 06110 Le Cannet ; RG 17/18
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.