The insolvency number of this case is 2018052317607. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2018052317607
Debt restruct. nmbr:
2018052317607
-
Business address:
route Départementale 1113 27-29
33490 Caudrot
Show on map
Report date
Reference
Description
22-06-2018
2018052317607
jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité ; commissaire à l’exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Goerges-Clémenceau, 33000 Bordeaux, dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures 500 à 500 euros immédiatement dès l’adoption du plan ; paiement de 100 % des créances échues en 10 pactes annuels progressifs : pactes 1 et 2 : 2 % ; pacte 3 : 5 % ; pacte 4 : 6 % ; pacte 5 : 10 % ; pactes 6 à 10 : 15 % ; paiement du premier pacte au plus tard au 18 mai 2019 et chaque pacte suivant à la date anniversaire de l’adoption du plan. N° RG : 16/10606
31-05-2017
2018052317607
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 5 octobre 2016 ; représentant des créanciers : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l'adresse http://www.creditors-services.com fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées ; rôle n° : 16/10606
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170103 publié le 31/05/2017
- Annonce n°
- 1686
- Date :
- 2017-05-12
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BARDYN
- Prénom :
- Béatrice
- Nom d'usage :
- épouse KUSIAK
- Adresse :
- 27-29 route départementale 1113 33490 Caudrot
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 5 octobre 2016 ; représentant des créanciers : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l'adresse http://www.creditors-services.com fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées ; rôle n° : 16/10606
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.