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Name:
Scea Faisanderie Du Puits De Gaillard
Insolvency number:
437520166
Debt restruct. nmbr:
2022032800314
Report date
Reference
Description
05-04-2022
437520166
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 29 novembre 2019. Dans les conditions suivantes : L’échéance due au titre de l’année 2021 a été réduite à 0 % par l’effet du jugement susvisé du 28 janvier 2022 ; Les échéances à venir au titre des années 2022 à 2036, seront payées à raison de 6,4 % du passif à régler pour chacun des pactes au plus tard le 28 février de chaque année, avec pour effet de reporter le terme du plan de deux années supplémentaires, de 15 à 17 ans, soit la dernière échéance au 28 février de l’année 2037, par l’effet du décalage de plein droit de trois mois de chacune des échéances initialement prévues le 29 novembre et payable au 28 février de l’année suivante ; La reprise des paiements s’effectuera à compter du 28 février 2023, par l’effet du décalage des trois mois précités ; Maintient les autres modalités du plan de redressement. Commissaire à l’exécution du plan : Me Lucas-Dabadie de la SELARL PHILAE, 123 avenue thiers 33100 Bordeaux. RG 18/3169
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